Débloquage de fonds d'un défund pour un compte d'un mineur

Mart1_n -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour , une fille de 16 ans , est lheritiere , avec son frère (15ans ) du compte de leur mère, le seul salaire du père , ne peux suffir pour payer les charges dues aux enfants , est ce que ce compte pourrais etre debloqué avant l'âge de 18 ans pour les deux enfants ? Merci

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est ce que ce compte pourrais etre debloqué avant l'âge de 18 ans pour les deux enfants ?
    Réponse affirmative avec l'autorisation du juge des tutelles auprès duquel une demande justifiée doit être adressée.
    1
    1. Martin91_n
       
      Meme si les parents n'étais pas mariés ? Merci bcp
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > Martin91_n
         
        Meme si les parents n'étais pas mariés ?
        La mission du Juge est de veiller au respect des intérêts des mineurs.
        Que l'enfant soit issu d'une une union légitime ou libre, il est toujours un mineur devant être protégé.
        0

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