Débloquage de fonds d'un défund pour un compte d'un mineur
Bonjour , une fille de 16 ans , est lheritiere , avec son frère (15ans ) du compte de leur mère, le seul salaire du père , ne peux suffir pour payer les charges dues aux enfants , est ce que ce compte pourrais etre debloqué avant l'âge de 18 ans pour les deux enfants ? Merci
1 réponse
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est ce que ce compte pourrais etre debloqué avant l'âge de 18 ans pour les deux enfants ?
Réponse affirmative avec l'autorisation du juge des tutelles auprès duquel une demande justifiée doit être adressée.-
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@Martin91_nMeme si les parents n'étais pas mariés ?
La mission du Juge est de veiller au respect des intérêts des mineurs.
Que l'enfant soit issu d'une une union légitime ou libre, il est toujours un mineur devant être protégé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...