Débloquage de fonds d'un défund pour un compte d'un mineur
Mart1_n
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5 oct. 2016 à 20:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2016 à 08:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2016 à 08:03
A voir également:
- Débloquage de fonds d'un défund pour un compte d'un mineur
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1 réponse
condorcet
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6 oct. 2016 à 23:39
6 oct. 2016 à 23:39
est ce que ce compte pourrais etre debloqué avant l'âge de 18 ans pour les deux enfants ?
Réponse affirmative avec l'autorisation du juge des tutelles auprès duquel une demande justifiée doit être adressée.
Réponse affirmative avec l'autorisation du juge des tutelles auprès duquel une demande justifiée doit être adressée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2016 à 23:48
7 oct. 2016 à 08:03
La mission du Juge est de veiller au respect des intérêts des mineurs.
Que l'enfant soit issu d'une une union légitime ou libre, il est toujours un mineur devant être protégé.