faire faire un acte de devolution successoral

Question

Bonjour, 
mon compagnon est décédé  fin août, je n'ai pas pris de notaire. On m'a dit
que ce n'est pas utile pour le moment. Le papa de mon compagnon est décédé il y a 3 ans et 
sa succession n'est pas encore fini, mon compagnon avait pris un avocat cette année pour accélérer les choses. Son avocat m'a dit d'attendre avant de prendre un notaire, mais de faire
un acte de dévolution en mairie.  Vu que nous n'étions pas mariés quels papiers dois je apporter?

ZA · Accepted Answer

non on vivait en union libre, pas de testament, on a un bébé ensemble.
C'est difficile car n'étant pas marié j'essaie de faire les papiers mais pas facile, car on me demande des actes de notoriété ou devolution successoral, ou certificat d'hérédité et vu que je n'ai pas de notaire...

Gasc · Answer

Bonjour
Votre compagnon( partenaire de PACS ou concubin)a-t-il fait un testament en votre faveur?

Gasc · Answer

Bonjour
La filiation entre votre ex-concubin et cet enfant est-elle établie?Autrement dit, votre ex a-t-il reconnu cet enfant?
Ce que vous demande -très maladroitement - votre avocat est destiné à préserver les droits de cet enfant sur la succession de votre ex, vous faisant agir en tant que représentante légale de ce dernier.
Mais il faut vous adresser à un notaire de votre choix et non à une mairie.

Faire faire un acte de devolution successoral

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters