Attestation
donalt
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4 oct. 2016 à 17:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2016 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2016 à 17:32
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2 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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4 oct. 2016 à 17:32
4 oct. 2016 à 17:32
Le notaire en charge de la succession de m'a pas remis le mien.
Il l'a certainement remis à l'un des héritiers.
Il ne peut pas en fournir d'autres.
Celui l'ayant reçu porte la mention de la publicité foncière auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) entraînant la mutation cadastrale connue de tous.
Vous pouvez cependant lui demander copie de l'original obligatoirement conservé dans son étude.(payant)
Ou demander au service de la publicité foncière photocopie de la publication.(payant)
Il l'a certainement remis à l'un des héritiers.
Il ne peut pas en fournir d'autres.
Celui l'ayant reçu porte la mention de la publicité foncière auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) entraînant la mutation cadastrale connue de tous.
Vous pouvez cependant lui demander copie de l'original obligatoirement conservé dans son étude.(payant)
Ou demander au service de la publicité foncière photocopie de la publication.(payant)
Atheny
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4 oct. 2016 à 17:27
4 oct. 2016 à 17:27
Bonjour,
En règle générale une copie de l'attestation de propriété est remise à l'ensemble des héritiers. Il arrive que certaines études n'envoient qu'un exemplaire à l'ainé(e) des héritiers. Mais un bénéficiaire qui souhaite une photocopie peut la demander au notaire.
Cordialement.
En règle générale une copie de l'attestation de propriété est remise à l'ensemble des héritiers. Il arrive que certaines études n'envoient qu'un exemplaire à l'ainé(e) des héritiers. Mais un bénéficiaire qui souhaite une photocopie peut la demander au notaire.
Cordialement.
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