Attestation
donalt
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès du 2ème parent, Après signature chez le notaire de l'attestation de propriété, le notaire doit il nous en remettre un exemplaire avec toutes les signatures.
Le notaire en charge de la succession de m'a pas remis le mien. Est normal.
Bonne fin d'après midi
Cordialement
Suite au décès du 2ème parent, Après signature chez le notaire de l'attestation de propriété, le notaire doit il nous en remettre un exemplaire avec toutes les signatures.
Le notaire en charge de la succession de m'a pas remis le mien. Est normal.
Bonne fin d'après midi
Cordialement
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2 réponses
Le notaire en charge de la succession de m'a pas remis le mien.
Il l'a certainement remis à l'un des héritiers.
Il ne peut pas en fournir d'autres.
Celui l'ayant reçu porte la mention de la publicité foncière auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) entraînant la mutation cadastrale connue de tous.
Vous pouvez cependant lui demander copie de l'original obligatoirement conservé dans son étude.(payant)
Ou demander au service de la publicité foncière photocopie de la publication.(payant)
Il l'a certainement remis à l'un des héritiers.
Il ne peut pas en fournir d'autres.
Celui l'ayant reçu porte la mention de la publicité foncière auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) entraînant la mutation cadastrale connue de tous.
Vous pouvez cependant lui demander copie de l'original obligatoirement conservé dans son étude.(payant)
Ou demander au service de la publicité foncière photocopie de la publication.(payant)
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