Loi edf 2016 ... pour qui s applique t elle
walid2401
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walid2401 -
walid2401 -
Bonjour,
Suite à un compteur non fermé depuis 2012 ( j ai déménager sans ferme mon compteur) je recois un courrier mze réclamant 1600 euros ( d un huissier).
J ai fait un courrier en recommandé à EDF, avec des justificatifs de mon départ (sauf l état des lieux de sortie, que je n ai pas eu) et en stipyulant la loi de 2016 sur le fait qui il ne pouvait pas remonter à plus de deux ans.
Suite à un appel auprès de leur service, il me dise que je ne peu faire valoir cette loi et que la somme est du.
Que dois je faire ?
Suite à un compteur non fermé depuis 2012 ( j ai déménager sans ferme mon compteur) je recois un courrier mze réclamant 1600 euros ( d un huissier).
J ai fait un courrier en recommandé à EDF, avec des justificatifs de mon départ (sauf l état des lieux de sortie, que je n ai pas eu) et en stipyulant la loi de 2016 sur le fait qui il ne pouvait pas remonter à plus de deux ans.
Suite à un appel auprès de leur service, il me dise que je ne peu faire valoir cette loi et que la somme est du.
Que dois je faire ?
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7 réponses
"je recois un courrier mze réclamant 1600 euros ( d un huissier)."
un courrier ?
ou une signification d'un acte
du genre injonction de payé ?
un courrier ?
ou une signification d'un acte
du genre injonction de payé ?
Non un mail il y a trois semaines ! Puis des appels téléphoniques que n:sous avons échangés ! Dont un ce matin ou il me dit également que je ne peu bénéficier de la loi d août 2016 !
je ne sais pas ce qu'est éxactement la loi de 2016.
mais de toute facon une facture d'electricité est prescrite au bout de 2 ans
(bien avant cette supposé loi) puisque c'est une loi de 2008.
art. L.137-2 du code de la consommation (nouvel numérotation article L218-2)
après ca dépend de la date de la facture
sans décision de justice, même un huissier ne peux rien faire de plus que de vous envoyer des courriers ou des mails.
mais de toute facon une facture d'electricité est prescrite au bout de 2 ans
(bien avant cette supposé loi) puisque c'est une loi de 2008.
art. L.137-2 du code de la consommation (nouvel numérotation article L218-2)
après ca dépend de la date de la facture
sans décision de justice, même un huissier ne peux rien faire de plus que de vous envoyer des courriers ou des mails.
Ce sont des factures qui vont de 2012 (date de mon départ) à septembre 2016.
Pourtant EDF me confirme que je ne peu faire valoir cette loi puisqu il n y a aucune preuve de mon départ ( j ai fournit des justificatifs lié à mon départ).
Soit je règle en trois fois l huissier, soit saisie sur salaire, meubles ou etc ....
Je suis dans l impasse !!!!
Pourtant EDF me confirme que je ne peu faire valoir cette loi puisqu il n y a aucune preuve de mon départ ( j ai fournit des justificatifs lié à mon départ).
Soit je règle en trois fois l huissier, soit saisie sur salaire, meubles ou etc ....
Je suis dans l impasse !!!!
"Soit je règle en trois fois l huissier, soit saisie sur salaire, meubles ou etc ...."
je me répète; pas de décision de justice, pas de saisie
donc pour l'instant pas de panique
trouvez des jutificatifs de départ
voyez avec votre ancien propriétaire
il y a bien du y avoir un occupant après vous
après si vous n'avez jamais résilié votre contrat, forcément c'est problématique.
je me répète; pas de décision de justice, pas de saisie
donc pour l'instant pas de panique
trouvez des jutificatifs de départ
voyez avec votre ancien propriétaire
il y a bien du y avoir un occupant après vous
après si vous n'avez jamais résilié votre contrat, forcément c'est problématique.
J ai fournit des justificatifs de départ (inscription secu, courrier émanant du tribunal, je précise que j ai déménage à 700 km).
D autre part j ai lu sur le forum, au il y avait prescription seulement si EDF n avait pas envoyé de factures ! J ai fait suivre mon courrier durant six mois, aucune factures ... Et EDF m a précise au tel au tel qu'il avait tenté d couper l EDF plusieurs fois, mais ne pouvait accéder au compteur .
D autre part j ai lu sur le forum, au il y avait prescription seulement si EDF n avait pas envoyé de factures ! J ai fait suivre mon courrier durant six mois, aucune factures ... Et EDF m a précise au tel au tel qu'il avait tenté d couper l EDF plusieurs fois, mais ne pouvait accéder au compteur .
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Bonjour,
Il n'y a aucune "loi EDF de 2016".
Il y a bien un article de la loi de transition énergétique qui a modifié l'article 224-11 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée"
Mais attention, pour que cette limite de 14 mois s’applique, l’usager doit impérativement être de bonne foi, autrement dit avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé ou avoir transmis ses autorelevés de consommation. S’il ne l’a pas fait, il suffit néanmoins qu’il obtempère après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur lui demandant de transmettre son index de consommation. C’est seulement à l’issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.
Compliqué, n'est-ce pas ? Vous n'avez pas résilié, ni transmis d'autorelevé, ni laissé l'accès au compteur.
Donc, à mon avis (mais ça n'engage que moi), vous ne pouvez pas bénéficier de cette disposition.
Par contre, s'applique ici de toute façon l'article L-218.2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Exigez un rattrapage sur deux ans seulement (par lettre de réclamation en recommandé avec AR)
Il n'y a aucune "loi EDF de 2016".
Il y a bien un article de la loi de transition énergétique qui a modifié l'article 224-11 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée"
Mais attention, pour que cette limite de 14 mois s’applique, l’usager doit impérativement être de bonne foi, autrement dit avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé ou avoir transmis ses autorelevés de consommation. S’il ne l’a pas fait, il suffit néanmoins qu’il obtempère après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur lui demandant de transmettre son index de consommation. C’est seulement à l’issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.
Compliqué, n'est-ce pas ? Vous n'avez pas résilié, ni transmis d'autorelevé, ni laissé l'accès au compteur.
Donc, à mon avis (mais ça n'engage que moi), vous ne pouvez pas bénéficier de cette disposition.
Par contre, s'applique ici de toute façon l'article L-218.2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Exigez un rattrapage sur deux ans seulement (par lettre de réclamation en recommandé avec AR)
Bonjour,
Le compteur est dans un logement vous appartenant toujours ? Car s'il est occupé par quelqu'un d'autre, il est anormal que cette/ces personne/s n'aient pas ouvert de contrat à leur nom...
Le compteur est dans un logement vous appartenant toujours ? Car s'il est occupé par quelqu'un d'autre, il est anormal que cette/ces personne/s n'aient pas ouvert de contrat à leur nom...
La législation juridique et financière évolue en permanence...