Date limite de dépôt de pièces en procédure civile.

Louise - 3 oct. 2016 à 12:01
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 oct. 2016 à 14:00
Bonjour, y a plusieurs jours, j'ai posé la question ci-dessous, mais sans réponse à cette heure. Je m'etonne, que parmi la communauté des juristes de droit et finances, il n'y ait pas de professionnels connaissant la réponse à ma question urgente, pour m'aider !
Voici à nouveau ma question :

Nous sommes en appel dans une procédure civile. La date limite, officielle, pour le dépôt dès pièces est fixée au 19 Octobre prochain. Nous avons une pièce à verser aux débats, mais notre avocat, nous a dit que dans la pratique, les magistrats exigent que ces pièces soient versées plusieurs semaines avant cette date; mais notre avocat n'a pas pu nous préciser combien de semaines, et donc la date en question !
Pourriez-vous nous dire si cela est exacte ? Dans l'affirmative, combien de semaines cela concerne -t-il ? Si cela concerne aussi le dépôt des conclusions récapitulatives ?
Merci par avance pour votre réponse.
Louise.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
3 oct. 2016 à 13:15
bonjour

Votre avocat vous dit une connerie - certain magistrats font une application stricte des délais et rejettent les pièces après clôture.

A minima il faut qu'il sollicite un report en donnant une raison valable
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Merci pour votre réponse rapide. Donc et en clair, à cause de "notre avocat", nous n'auront pas pu faire réaliser une expertise graphologique de la signature d'un testament et verser son rapport et ses conclusions aux débats; mais nos adversaires et leurs conseils, pourront remettre leurs conclusions récapitulatives et verser des pièces aux débats jusqu'à la date limite du 19 Octobre ! Dans ce cas d'espèce, je constaterai, que les conseils adverses, n:ont pas du tout les mêmes références juridiques et légales que notre avocat; avocat qui est pourtant un ancien bâtonnier d'un barreau d'une grande ville du Sud-Est ! Si ce cas de figure se faisait réalité, nous n'aurions pas eus la possibilité de défendre pleinement nos intérêts, du fait des imprécisions volontaires et conscientes "notre avocat", et saisirions le Bâtonnier en titre, pour lui soumettre cette défaillance commise par son confrère; d'autant plus, que "notre avocat" nous a répondu cela par mail !
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Louise
3 oct. 2016 à 14:00
si l'expert a été désigné par le tribunal et n'a pas rendu son rapport c'est un motif de report de clôture
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