Date limite de dépôt de pièces en procédure civile.
Louise
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3 oct. 2016 à 12:01
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 3 oct. 2016 à 14:00
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Poisson92100
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3 oct. 2016 à 13:15
3 oct. 2016 à 13:15
bonjour
Votre avocat vous dit une connerie - certain magistrats font une application stricte des délais et rejettent les pièces après clôture.
A minima il faut qu'il sollicite un report en donnant une raison valable
Votre avocat vous dit une connerie - certain magistrats font une application stricte des délais et rejettent les pièces après clôture.
A minima il faut qu'il sollicite un report en donnant une raison valable
3 oct. 2016 à 13:56
3 oct. 2016 à 14:00