Date limite de dépôt de pièces en procédure civile.
Louise
-
3 oct. 2016 à 12:01
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 oct. 2016 à 14:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 oct. 2016 à 14:00
A voir également:
- Date limite de dépôt de pièces en procédure civile.
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Mandat de depot - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
3 oct. 2016 à 13:15
3 oct. 2016 à 13:15
bonjour
Votre avocat vous dit une connerie - certain magistrats font une application stricte des délais et rejettent les pièces après clôture.
A minima il faut qu'il sollicite un report en donnant une raison valable
Votre avocat vous dit une connerie - certain magistrats font une application stricte des délais et rejettent les pièces après clôture.
A minima il faut qu'il sollicite un report en donnant une raison valable
3 oct. 2016 à 13:56
3 oct. 2016 à 14:00