Conge propriétaire agé à locataire agé

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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1 décembre 2019
- 11 oct. 2016 à 09:44
Bonjour,

1-mon locataire agé de plus de 65 ans refuse de quitter le logement (congé pour vente) au titre de son age. Mais Il refuse de nous donner le montant de ses revenus. Que faire ?
Est il vrai que les pensions de guerre et militaire ne sont pas déclarées à l'impot?
Dans ce cas il releve de la protection pour cause de revenus (et age). Peut on l'obliger à faire part de ses revenus non imposables?

Si ses revenus sont inférieurs à la référence il restera dans le logement. (il est impossible de trouver un logement équivalent pour une personne agée, surtout quand on a été sympa de lui laisser un loyer bas, qu'on ne connait pas ses revenus, et qu'il est procédurier). D'ailleurs j' ai appris que j'aurais dû lui trouver un logement (avec signature engageant le nouveau propriétaire) entre la date de refus du locataire et la date du congé. Comment est ce réalisable quand le locataire refuse 8 jours avant la date de congé? Confirmez vous cette obligation de delai pour le propriétaire?

Expliquez moi les conditions de congé pour vente par un proprietaire de plus de 65 ans, ce qui va être mon cas.
- dois je avoir des revenus inferieurs à la référence ?
- dois je occuper le logement ?
-Mon fils de 30 ans est propriétaire et nous ses parents somment usufruitiers : les conditions sont elles les mêmes?
-dans quels délais puis je donner ce congé ?

Me conseillez vous de renouveler le bail avec le locataire jusqu'au droit de congé lié à mes 65 ans?

Que de difficultés à l'application de cette loi! de bonne intention, elle protege, mais elle complexifie et limite .Mon locataire abuse de la protection de la société dans tous les domaines possibles.

J'espere avoir été suffisamment clair dans mes questions et vous remercie chaleureusement de l'accueil que vous ferez à ma demande et du temps que vous me consacrez
Cordialement
Yves
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1 décembre 2019
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Merci
Bonjour
Pour invoquer un texte le protégeant votre locataire doit justifier qu'il est applicable à son cas.

http://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762


Si vous avez plus de 65 ans de toute façon le droit ne peut être mis en œuvre par votre locataire

Donc vous assignez en expulsion et en recevant la convocation au tribunal il bougera !
Poisson92100
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1 décembre 2019
4894 -
le congé pour vente du bailleur (six mois avant la fin du bail pour la fin du bail) suppose un formalisme particulier. vous l'avez délivré ce congé ? comment et quand ?
Capsule67
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8 octobre 2016
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merci pour vos réponses et le temps que vous me consacrez
le congé a été délivré en novembre 2015 pour le 30 mai 2016 donc dans les délais et par huissier
le locataire a répondu le 26 mai 2016
et selon mon avocat j'aurais dû lui proposer un logement équivalent entre cette date et le 30 mai avec accord signé du prochain propriétaire.

J' ai 62 ans.je pense que je vais devoir lui signer un nouveau bail de 3 ans.

j'ai trouvé un texte disant que la dérogation pour personne agée ne s'applique pas si j'ai plus de 60 ans et que le bail est antérieur à 2014 .Qu'en pensez vous car je ne trouve pas la loi le confirmant. Merci de votre aide. Ci dessous le lien et la phrase:

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

"Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 65 ans OUdont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel."


MERCI BEAUCOUP
fabienne
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1 décembre 2019
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Merci
S'il n'a pas justifier que la loi le protège vous pouvez le poursuivre en expulsion....(soit dit en passant s'il remplissait la condition de revenu pourquoi ne le prouve t-il pas) - votre avocat a t-il fait un courrier lui disant qu'ne l'absence de justificatif il ne peut se prévaloir de la protection prévu à l'art 15 de la loi de 1989 ?


si réellement il remplit les conditions alors :
" je vais devoir lui signer un nouveau bail de 3 ans.
ca certainement pas - au pire reconduction tacite du bail précédent


Art 15 paragraphe III, de la loi de 1989 modifié par la loi macron
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108

le locataire n'est plus protégé (pas de relogement à proposer) des lors que vous vous avez plus de 65 ans.
soit vous refaite un congé en novembre 2018 pour mai 2019 soit vous négocier(= le payer) son départ amiable
djivi38
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5 décembre 2019
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Bonjour,

voir [c'est peut-être votre cas (en gras, dernier §)] :

==> http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

« Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui :
• sont âgés de plus de 65 ans
• OU dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.

Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel. »

CDT.
Capsule67
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> djivi38
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5 décembre 2019
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Merci bcp de votre reponse. et de votre aide. J'ai aussi connaissance du texte que vous citez mais je ne l'ai pas retrouvé dans les lois. D'après POISSON et si j'ai bien compris il n'est plus applicable(j'attends la confirmation).Pouvez vous me dire de quand date le numéro de "notre temps" qui le cite . Ce serait la solution idéale pour moi car j'ai plus de 60 ans.
Bravo à vous deux pour cette aide. cordialement fabienne
Poisson92100
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4894 > djivi38
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c'était avant la loi de 2015 ca
djivi38
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6496 -
Titre : Les locataires âgés désormais mieux protégés lors du renouvellement du bail :
Par Anne-Marie Le Gall avec David Rodrigues de la CLCV le 16 avril 2014 (Association nationale de défense des consommateurs et usagers)

Mais Poisson a raison, je viens seulement d'ouvrir le lien qu'il donne :

"Un locataire âgé est protégé. Ce principe, déjà renforcé par la loi Alur, est étendu par la loi Macron du 6 août 2015. Il s’applique dorénavant à tous les contrats de location en cours alors que la loi Alur ne ciblait que les baux postérieurs au 27 mars 2014."

Cdt.
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Merci
merci sincerement pour votre reponse

vous me confirmez que le texte suivant n'est plus en vigueur:
"la dérogation pour personne justement où habite mon filsagée ne s'applique pas si j'ai plus de 60 ans et que le bail est antérieur à 2014 ." et a été remplacé par la loi macron!

1er probleme: actuellement le locataire refuse de faire part de ses revenus: je ne pense pas qu'il ait un revenu superieur à la référence de la loi car il bénéficie de l'aide judiciaire. Cependant ses revenus sont peut être supérieurs mais non assujétis à l'impot car ce sont des pensions militaires et c'est la déclaration d'impot qui compte!. s'il refuse de les donner c'est parce que c'est une personne psychopathe qui n'a ni foi ni loi (ancien legion étangere) qui décide lui seul. Ainsi par ex, il ne paye jamais la somme due mais des montants qui ne correspondent à rien. C'est aussi un moyen de brouiller les comptes. Car c'est un magouilleur hors pair, qui escroque, ment,fabule, beneficie de toutes les ressources sociales etc... sur 800 € de loyer il en paye 60 de sa poche tt le reste est payé plusieurs fois par des organismes officiels ou charitables. Bref quelqu'un qui n'est pas facile à gerer. Et qui refuse d'obtemperer à la moindre contrainte aussi légale soit elle.
Mon avocat lui a demandé ses revenus et propose une procédure . S'il ne les fournit pas au juge il sera expulsé malgré son age.Personnellement,
Je pense qu'il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon proces.
Et puis il ne pourra plus être expulsé avant mai 17.
Là où cela se complique c'est que pour se protéger et beneficier de son argent, il heberge depuis 5 ans un fils de 50 ans handicapé mentalement (depression debilite) et qui n'est pas sur le bail. Malgré tout celui ci heriterait du bail en cas de deces de son pere. ET je pense que cela complique l'expulsion. En savez vous sur ce sujet ? meme question dans le cas où nous souhaitons recuperer l'appartement en 2019 au vu de nos 65 ans.
La proposition de negocier son départ ne lui convient pas. J'imagine qu'il ne trouve pas de logement vu son age, sa situation et de plus il est connu comme le loup blanc à cause de ses escroqueries.

2eme probleme : je prefere lui proposer un nouveau bail et vous avez l'air tres reticent. Pouvez vous m'expliquer quels risques je prends?
j'ai hélas commis une erreur en recopiant le bail en 2004 et oublié une partie concernant l'augmentation de loyer au niveau de l'indice de référence. La phrase est incomplete. Cela veut dire selon l'ADIL que je ne peux demander d'augmentation. Mon locataire le sait car il ne me paie pas l'augmentation d'il y a un an. Je devrais lancer une procédure mais tout dépend du juge il peut aller dans un sens comme dans l'autre.
En 15 ans j'ai augmenté une seule fois le loyer la 10° année dans le but de faire partir le locataire. Puis l'année dernière mais il n'en a pas tenu compte.
Si je refais un contrat, je lui imposerai l'augmentation. Il risque d'accepter si il ne peut pas trouver de logement.
Vous voyez que cette situation est complexe, un peu par ma faute qui ait été trop gentille face aux impayés de l'époque, à l'augmentation d eloyer etc... ce locataire a été averti oralement et par courrier 2 ans et demi avant l'échéance.... Il s'agit bien de mauvaise foi de sa part.
I m'a fait perdre beaucoup d'argent car la vente de cet appartement nous permettait d'acheter dans le 92 justement où habite notre fils. Résultat l'appartement est bientot totalement construit et nous avons dû faire un emprunt...
Merci d e votre écoute et de votre disponibilité. je ne voudrais pas abuser... Etes vous dans le juridique ou dans l'immobilier pour avoir ces connaissances? Je vous remercie de tout coeur
cordialement
fabienne et yves
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Merci
Re bonjour,

"Me conseillez vous de renouveler le bail avec le locataire jusqu'au droit de congé lié à mes 65 ans? "

Quel est la date du bail ?
Si avant le 27/3/2014 : "Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel."

==> http://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-bail-protection-locataires-ages,i57746/2
Extrait :
<< Ainsi, pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, ce sont les anciennes conditions qui continuent de s’appliquer. Pour bénéficier de la protection, le locataire doit être âgé de plus de 70 ans et justifier de ressources annuelles inférieures à 1,5 Smic annuel. Quant au bailleur, il peut s’exonérer de cette contrainte, s’il a plus de 60 ans - peu importe alors ses ressources - ou s’il a des revenus annuels inférieurs à 1,5 Smic annuel- peu importe alors son âge.>>

Cdt.
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Merci
bonjour
"1er problème: actuellement le locataire refuse de faire part de ses revenus"- ce n'est en rien un problème ...il y a le tribunal pour l'expulser et il devra bien les donner s'il veut invoquer un protection

"2eme problème : je préfère lui proposer un nouveau bail et vous avez l'air tres reticent. Pouvez vous m'expliquer quels risques je prends? "
La loi ne prévoit pas de "nouveau bail",; il n'est pas obligé de signé
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