remboursement seule d'un prêt contracté à 2

Question

Bonjour,

Ma compagne a un plan de surendettement en cours à la Banque de France.

Elle s'est retrouvée dans cette situation à la suite de la liquidation judiciaire de la société de son ex conjoint (solidaire des dettes car pacsés).

Ce dernier s'est "débrouillé" pour se désolidariser des crédits contractés aux 2 noms. Ma compagne a sûrement eu le tort de ne pas la faire... Elle se retrouve maintenant dans la situation évoquée ci-dessus.

Après avoir déjà remboursé divers créanciers, elle doit encore 8000€ correspondant à un crédit contracté auprès d'une banque (somme nécessaire à l'achat de la voiture de son ex conjoint!).

Nous avons une attestation de la part du directeur de la banque mentionnant que ce prêt de 8000€ a été contracté par son ex conjoint (emprunteur) et ma compagne (co-emprunteur).

Quels sont les recours pour que ma compagne ne paye pas seule cette somme? Peut-on se retourner contre la banque?

Merci d'avance pour vos réponses.

sleepy00 · Answer

le pacs ne fait pas solidarité sur toute les dettes
surtout si c'était du a la société du conjoint.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.


mais la elle n'est pas solidaire a cause du pacs, mais tout simplement parce qu'elle est co empruntrice

elle ne peux donc pas se retourner contre la banque
elle doit la somme également
mais peut se retourner contre son co emprunteur, pour réclamer le remboursement de la moitié qu'elle aurait payée à sa place.

Alvynn · Answer

Merci pour votre réponse,

Le problème est que le co emprunteur refuse catégoriquement de payer la moitié de la somme due.
Et la banque sait qu'elle sera remboursée via le dossier de surendettement de ma compagne...
Comment peut-on concrètement obliger le co emprunteur à payer la moitié de cette somme due?

Poisson92100 · Answer

Le problème est que le co emprunteur refuse catégoriquement de payer la moitié de la somme due. 

Pas votre pb ni celui du juge !
Elle saisie le tribunal d'instance pour demander les 8000 au motifs que c'est lui seul qui a recu la voiture- avocat non nécessaire mais signification par huissier obligatoire

Remboursement seule d'un prêt contracté à 2

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters