Donateur plus de 90 ans Résolu

Question

Bonjour,

Je suis fille unique et mère d un enfant unique dont je suis divorcé du père.
Mes parents m ont fait son en nue propriété de trois appartements délais des 15 ans dépassés pour les biens en question
Suite au décès de ma mère en début d année mon père se retrouve unique propriétaire d une maison située sur un terrain de 1250 m qui a été estimé entre 300 000 et 400 000

Mon père est âgé de 92 ans et le notaire nous proposons de faire une donation sur ce bien en évoluant un gain de 8000euros par rapport à une succession au décès tout en nous informons d un possible redressement sur 15 ans par les services fiscaux
Donc je voudrai savoir dans un premier temps sur quelle valeur se ferait le redressement éventuel et deuxièmement qu'elles sont les possibilités pour régler la succession si je ne veux pas démunir mon père de ses liquidités n en disposant pas moi même suffisamment

Au vu des locations des biens le service des impôts ou la banque ne fonderait elle pas un prêt pour régler la succession? 

Je vous remercie de m éclairer

Bien cordialement

Maryawen

Gayomi · Answer

Curieuse question sur celle d'un éventuel redressement fiscal ! Votre avez pour obligation de déclarer toutes les donations reçues et les biens immobiliers doivent être évalués à leur juste prix. Ceci fait, vous pourrez dormir tranquille.

En ce qui concerne le règlement des droits de succession, vous pourrez y parvenir en vendant un des biens, même occupé, soit payer en plusieurs fois (paiement fractionné).

condorcet · Answer

Donc je voudrais savoir dans un premier temps sur quelle valeur se ferait le redressement éventuel 
Le redressement peut tout à fait être évité en respectant la législation.
Ce délai de 15 ans est l'intervalle  à respecter entre 2 donations pour pouvoir retrouver l'abattement, actuellement fixé à 100000 €, dont dispose l'enfant du donateur.
Consentir une donation à un âge avancé ne permet plus d'atteindre ce délai entre la dernière donation et la succession.
Vous le savez.
Au décès de votre père si vous rapportez à sa succession cette donation spontanément, selon sa valeur déclarée dans la donation, l'administration n'aura pas engager cette procédure de redressement.

Bien entendu, si l'Administration estime le bien sous-évalué, une procédure de redressement pour insuffisance d'évaluation peut être engagée.
 Mais cette procédure n'a rien à voir avec celle qui serait ouverte pour non-rappel de la donation antérieure.
Le sujet est différent.

et deuxièmement qu'elles sont les possibilités pour régler la succession si je ne veux pas démunir mon père de ses liquidités n en disposant pas moi même suffisamment
Si cette donation projetée par votre père ne se réalise pas, les biens qu'il se proposerait de vous donner se retrouvant dans sa succession seront soumis aux droits de succession vis à vis desquels vous pour demander à bénéficier du "paiement fractionné":
(copier-coller) Mémento LEFEBVRE -2016-
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Précisions
Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection

Donateur plus de 90 ans

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