Comment se faire payer une facture après décès
flo573
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Modifié par flo573 le 2/10/2016 à 10:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 oct. 2016 à 17:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 oct. 2016 à 17:19
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2 réponses
Bonjour,
En l'absence d'héritiers connus, France Domaine (service de l'Etat) sera nommé en tant que curateur de la succession par une ordonnance du TGI. L'organisme de tutelle devra lui remette tous les documents (actif + passif) de la succession puis des recherches généalogiques seront menées et enfin le passif pourra être réglé soit par les héritiers soit par France Domaine grâce aux actifs de la succession.
Autrement dit, faites valoir votre facture auprès de la tutelle, demandez à ce qu'elle soit bien notée au passif de la succession et soyez patient... très patient...
En l'absence d'héritiers connus, France Domaine (service de l'Etat) sera nommé en tant que curateur de la succession par une ordonnance du TGI. L'organisme de tutelle devra lui remette tous les documents (actif + passif) de la succession puis des recherches généalogiques seront menées et enfin le passif pourra être réglé soit par les héritiers soit par France Domaine grâce aux actifs de la succession.
Autrement dit, faites valoir votre facture auprès de la tutelle, demandez à ce qu'elle soit bien notée au passif de la succession et soyez patient... très patient...
condorcet
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2 oct. 2016 à 17:19
2 oct. 2016 à 17:19
Est il possible qu'aucun notaire ne soit nommé.
Un notaire n'est pas "nommé" mais choisi par l'ayant-droit à la succession.
Au cas particulier, l'héritier (ou les) n'étant pas connu, aucun notaire ne peut intervenir.
n'est il pas a la charge de la tutelle de s'assurer que les factures en cours seront acquitté d'une façon ou d'une autre après le décès.
La mission du curateur prend fin avec la vie de la personne protégée.
Les dettes demeurant impayées feront partie du passif de la succession que le notaire payera tout autant qu'il détienne des fonds en dépendant.
Un notaire n'est pas "nommé" mais choisi par l'ayant-droit à la succession.
Au cas particulier, l'héritier (ou les) n'étant pas connu, aucun notaire ne peut intervenir.
n'est il pas a la charge de la tutelle de s'assurer que les factures en cours seront acquitté d'une façon ou d'une autre après le décès.
La mission du curateur prend fin avec la vie de la personne protégée.
Les dettes demeurant impayées feront partie du passif de la succession que le notaire payera tout autant qu'il détienne des fonds en dépendant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2016 à 11:24
Ah ça oui, très très très .... très patient.
2 oct. 2016 à 11:52