Montant du résultat de l'appel

charlip68 - 1 oct. 2016 à 21:55
 Aston45 - 17 oct. 2016 à 11:31
Bonjour,

merci de prendre le temp de me lire.

je viens de recevoir le résultat de mon appel des prud'hommes pour divers motif, et je voulais savoir si les montants sont brut ou net car les explications de mon avocat ne sont pas claires à mon gout et il ne me donne pas non plus son détail de calcul.

pour faire cours il est écris ceci:

confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
1) la société X à payer à Mr Y la somme de 433,37 euros au titre du maintien de salaire.
2)annule l'avertissement et condamne la société X à payer à Mr Y la somme de 150 euros à titre de dommage et intérêts.
3)condamne la société X à payer à Mr Y une indemnité de 1000 euro pour l'article 700.

l'infirme pour le surplus,
et, statuant à nouveau,

4)condamne la société X à payer à Mr Y la somme de 6753,69 euros à titre de maintient de salaire, et celle de 675,37 euros à titre de complément d'indemnité de congés payes. ( heures supplémentaire effectuer du 04/01/2010 au 01/12/2012 exonéré de charge sous la lois sarkozy).
5)condamne la société X à payer à Mr Y la somme de 9300 euros à titre d'indemnite pour travail dissimule.
6)condamne la société X à payer à Mr Y une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 .

en l'attente d'une réponse de votre part, veuillez accepter mes salutation les meilleurs.
A voir également:

6 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
2 oct. 2016 à 05:59
bjr toutes les sommes sont brutes sauf celles liées à l'article 700 et aux dommages et intérets qui sont nettes
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Merci de cet élément de réponse.

Pour les heures supplémentaires étant donné que je les ai effectué sous la loi sarkozy seront t'elles exonéré ou non et pour l'indemnité pour travail dissimulé faut-il que je le prennes comme dommage et intérêt ou non ?

Merci de vos réponses
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
3 oct. 2016 à 10:02
on ne revient pas sur d'anciennes mesures
tout ce qui est salaire éléments du salaire est en brut et là ce sont des éléments du salaire
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Merci d'avoir pris le temps de me répondre bonne continuation
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Bonjour
Non l réponse des juges en appel en plus le précise. Les rappels d'heures supplémentaires pour les périodes dites sous loies Sarkozy seront traitées comme elles auraient dues l'être à l'époque pour les charges sociales. Il y a en plus des jurisprudences et preciins de l'ursaaf en ce sens
Cordialement
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Sur mon sujet de départ les précisions entre parenthèses on était ajoutés de ma part mais ne figure pas sur les conclusions initiales.je tenais juste à mettre ces détails en avant.
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Les rappels de salaire consécutifs à une décision de justice. — Ces rappels doivent être rapportés aux périodes de travail qu'ils concernent, peu important que le salarié soit encore employé ou non. Vous devez donc appliquer le plafond et les taux correspondant aux périodes auxquelles se rapportent les rappels et ce quelle que soit la date de versement (Lettre Acoss, 19 mars 1984).

Ainsi, pour un paiement d'heures supplémentaires au titre des années 2012 et 2013, le rappel de salaire doit donner lieu à un calcul reprenant les plafonds régularisateurs de ces années.

Source http://www.wk-rh.fr/...
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