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6 réponses
tania57
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2 oct. 2016 à 05:59
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bjr toutes les sommes sont brutes sauf celles liées à l'article 700 et aux dommages et intérets qui sont nettes
Merci de cet élément de réponse.
Pour les heures supplémentaires étant donné que je les ai effectué sous la loi sarkozy seront t'elles exonéré ou non et pour l'indemnité pour travail dissimulé faut-il que je le prennes comme dommage et intérêt ou non ?
Merci de vos réponses
Pour les heures supplémentaires étant donné que je les ai effectué sous la loi sarkozy seront t'elles exonéré ou non et pour l'indemnité pour travail dissimulé faut-il que je le prennes comme dommage et intérêt ou non ?
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3 oct. 2016 à 10:02
3 oct. 2016 à 10:02
on ne revient pas sur d'anciennes mesures
tout ce qui est salaire éléments du salaire est en brut et là ce sont des éléments du salaire
tout ce qui est salaire éléments du salaire est en brut et là ce sont des éléments du salaire
Bonjour
Non l réponse des juges en appel en plus le précise. Les rappels d'heures supplémentaires pour les périodes dites sous loies Sarkozy seront traitées comme elles auraient dues l'être à l'époque pour les charges sociales. Il y a en plus des jurisprudences et preciins de l'ursaaf en ce sens
Cordialement
Non l réponse des juges en appel en plus le précise. Les rappels d'heures supplémentaires pour les périodes dites sous loies Sarkozy seront traitées comme elles auraient dues l'être à l'époque pour les charges sociales. Il y a en plus des jurisprudences et preciins de l'ursaaf en ce sens
Cordialement
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Sur mon sujet de départ les précisions entre parenthèses on était ajoutés de ma part mais ne figure pas sur les conclusions initiales.je tenais juste à mettre ces détails en avant.
Les rappels de salaire consécutifs à une décision de justice. — Ces rappels doivent être rapportés aux périodes de travail qu'ils concernent, peu important que le salarié soit encore employé ou non. Vous devez donc appliquer le plafond et les taux correspondant aux périodes auxquelles se rapportent les rappels et ce quelle que soit la date de versement (Lettre Acoss, 19 mars 1984).
Ainsi, pour un paiement d'heures supplémentaires au titre des années 2012 et 2013, le rappel de salaire doit donner lieu à un calcul reprenant les plafonds régularisateurs de ces années.
Source http://www.wk-rh.fr/...
Ainsi, pour un paiement d'heures supplémentaires au titre des années 2012 et 2013, le rappel de salaire doit donner lieu à un calcul reprenant les plafonds régularisateurs de ces années.
Source http://www.wk-rh.fr/...