Question relative au permis de construire
Bonjour,
une entreprise de construction peut elle se charger, moyennant contrat spécifique et facturation, d'aider le maître d'ouvrage à déposer son permis de construire, dans la mesure où la surface ne dépasse pas 150 M2 ?
Cette prestation peut elle être payante ou entre-t-elle d'office dans le contrat de construction ?
Merci de votre aide
Bien cordialement
une entreprise de construction peut elle se charger, moyennant contrat spécifique et facturation, d'aider le maître d'ouvrage à déposer son permis de construire, dans la mesure où la surface ne dépasse pas 150 M2 ?
Cette prestation peut elle être payante ou entre-t-elle d'office dans le contrat de construction ?
Merci de votre aide
Bien cordialement
1 réponse
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ContributeurBonjour
déposer un permis de construire , c'est juste un déplacement à la mairie pour le dépôt.
même pas besoin de se déplacer à la mairie pour avoir des formulaires , car maintenant les formulaires vierges sont accessibles depuis internet .
avant le dépôt de permis ; il faut surtout consulter le PLU/POS
pour éviter de se retrouver avec un refus de permis
La législation juridique et financière évolue en permanence...