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Question relative au permis de construire

fle1961 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016 - 30 sept. 2016 à 10:58
dany311 Messages postés 20755 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 septembre 2024 - 30 sept. 2016 à 11:09
Bonjour,

une entreprise de construction peut elle se charger, moyennant contrat spécifique et facturation, d'aider le maître d'ouvrage à déposer son permis de construire, dans la mesure où la surface ne dépasse pas 150 M2 ?

Cette prestation peut elle être payante ou entre-t-elle d'office dans le contrat de construction ?

Merci de votre aide

Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20755 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 septembre 2024 6 293
30 sept. 2016 à 11:09
Bonjour

déposer un permis de construire , c'est juste un déplacement à la mairie pour le dépôt.
même pas besoin de se déplacer à la mairie pour avoir des formulaires , car maintenant les formulaires vierges sont accessibles depuis internet .
avant le dépôt de permis ; il faut surtout consulter le PLU/POS
pour éviter de se retrouver avec un refus de permis
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