Maison
loic
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30 sept. 2016 à 08:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2016 à 10:03
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roudoudou22
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30 sept. 2016 à 09:17
30 sept. 2016 à 09:17
peut on ceder .... sa maison .... a mon fils sans pour cela payer des frais de notaire
Non, l'intervention du Notaire est obligatoire pour la mutation d'un bien immobilier. Et ils ne travaillent pas encore gratuitement.
Non, l'intervention du Notaire est obligatoire pour la mutation d'un bien immobilier. Et ils ne travaillent pas encore gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2016 à 10:03
Si vous donnez cette maison à votre fils, obligatoirement vous aurez des frais de notaire et des droits de donation.
Si vous la vendez, les frais de notaire seront payés par l'acquéreur et non par vous.
Et, pour terminer, si vous donnez à votre fils le produit de la vente, l'intervention d'un notaire ne sera pas nécessaire.
Votre fils devra déposer une déclaration de "don manuel'" auprès des services de l'administration fiscale.
Les droits de donation seront alors perçus par l'administration après application d'un abattement de 100000 €, s'il n'a pas déjà été utilisé depuis moins de 15 ans.