Jugement perdu par mon syndic qui n'a pas annulé ma dette

Lo.69 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 29 sept. 2016 à 08:41
Lo.69 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 29 sept. 2016 à 17:38
Bonjour,

J'ai un gros souci avec mon syndic de copropriété.
En 2009 il m'a assigné en justice pour impayé de charges. Sauf qu'avant la date du jugement j'avais quasiment soldé ma dette, et on m'a dit, à l'oral (naïve je n'ai pas demandé de confirmation écrite), que la procédure était stoppée. Sauf que ça n'a pas été le cas et j'ai été jugée par défaut car forcément je ne me suis pas présentée au tribunal.
J'ai fait un courrier au Juge, pour m'excuser de ne pas m'être présentée et expliquer l'état de mes dettes. Il y a eu un autre jugement, où là le syndic a été débouté. Avec preuves à l'appui , je ne devais plus 1200 euros comme demandés par le syndic mais moins de 100 euros, et le jugement a été rendu en ma faveur.

Sauf que depuis le syndic n'a pas soldé ma dette, me réclamant régulièrement de régulariser ma situation, en menaçant une mise en demeure.

J'ai essayé de les rencontrer plusieurs fois, je leur ai remis le jugement un nombre incalculable de fois, j'ai fait une multitude de courriers, mais rien n'y fait.

Aujourd'hui je souhaite vendre mon appartement, mais ne veut absolument pas leur faire cadeau de 1000 euros.
Quelles démarches me reste-il pour faire appliquer le jugement?

7 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 sept. 2016 à 09:42
un jugement cela se signifie par huissier pour etre valable
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rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
29 sept. 2016 à 11:00
Bonjour,

Comme le dit Poisson, avez vous "signifier" le jugement dans les 6 mois de ce dernier ?...
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Lo.69 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016
29 sept. 2016 à 15:10
Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Non je ne l'ai pas fait signifier... Leur avocat étant présent je ne savais pas que c'était nécessaire...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 sept. 2016 à 15:24
faite signifier par huissier et la cela lui deviendra opposable
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Lo.69 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016
29 sept. 2016 à 16:15
Oui merci beaucoup pour ces infos.
Je viens d'appeler un huissier. A priori c'est encore possible de faire signifier le jugement. Je vais lui transmettre le jugement par mail.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 sept. 2016 à 16:16
ben oui c'est possible
ca vous coutera dans les 80/100 euros !
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Lo.69 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016
29 sept. 2016 à 17:06
Re bonjour,

"cela lui deviendra opposable", qu'est ce que ça signifie?
Le syndic peut me remettre en procédure?
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Lo.69 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016
29 sept. 2016 à 17:07
Dslée pour ma naïveté, mais je n'y connais absolument rien en droit...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 sept. 2016 à 17:08
cela lui est opposable = il ne peut pas s'opposer àce qui est décidé dedans
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Lo.69 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016
29 sept. 2016 à 17:38
D'accord merci ;-)
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