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Afrikarnak
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28 sept. 2016 à 21:30
28 sept. 2016 à 21:30
Bonjour
Un chèque de réservation cela n'existe pas.
Soit il s'agit d'un acompte au sens légal (Le mot acompte étant inscrit sur un document). Tout chèque remis peut légalement être encaissé avec effet immédiat.
Soit ce sont des arrhes.
S'il s'agit réellement d'un acompte au sens légal le Client est engagé à régler le prix total.
S'il s'agit d'arrhes le Client peut se retirer mais il perd les arrhes au profit du vendeur.
Une opposition sur le chèque est formellement déconseillée car illégale et passible de sanctions (Amende.).
Les seuls cas d'opposition légaux sont:
Vol, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
A+
Un chèque de réservation cela n'existe pas.
Soit il s'agit d'un acompte au sens légal (Le mot acompte étant inscrit sur un document). Tout chèque remis peut légalement être encaissé avec effet immédiat.
Soit ce sont des arrhes.
S'il s'agit réellement d'un acompte au sens légal le Client est engagé à régler le prix total.
S'il s'agit d'arrhes le Client peut se retirer mais il perd les arrhes au profit du vendeur.
Une opposition sur le chèque est formellement déconseillée car illégale et passible de sanctions (Amende.).
Les seuls cas d'opposition légaux sont:
Vol, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
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gerber1
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28 sept. 2016 à 21:32
28 sept. 2016 à 21:32
Bonjour
Avez vous fait un crédit.
Si non ,vous ne pouvez pas récupérer votre accompte et devez payer la totalité de la somme due.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Avez vous fait un crédit.
Si non ,vous ne pouvez pas récupérer votre accompte et devez payer la totalité de la somme due.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Merci à vous de me répondre,
Effectivement sur le document il est stipuler "tout acompte versé lors de la réservation sera définitivement perdu en cas d'annulation de la vente par le clien. Celui ci ne sera restitué qu'en cas de demande de financement refusé avec preuve à l'appui" et mon conjoint à signe "bon pour acceptation" ..
Effectivement sur le document il est stipuler "tout acompte versé lors de la réservation sera définitivement perdu en cas d'annulation de la vente par le clien. Celui ci ne sera restitué qu'en cas de demande de financement refusé avec preuve à l'appui" et mon conjoint à signe "bon pour acceptation" ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...