Remboursement après achat par carte bancaire
Tikakou
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Afrikarnak
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28 sept. 2016 à 16:45
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Bonjour
On suppose que le E-Commerce est de droit français.. Si autre droit le préciser..
Dans l'hypothèse du droit français:
1- Mise en Demeure de rembourser (LRAR). Donne un délai.
2- Si pas d'effet tu saisis TA Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer.). Mentionne cette éventualité dans ta LRAR.. Tu peux au préalable demander une 'conciliation'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
On suppose que le E-Commerce est de droit français.. Si autre droit le préciser..
Dans l'hypothèse du droit français:
1- Mise en Demeure de rembourser (LRAR). Donne un délai.
2- Si pas d'effet tu saisis TA Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer.). Mentionne cette éventualité dans ta LRAR.. Tu peux au préalable demander une 'conciliation'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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