Remboursement après achat par carte bancaire

Tikakou Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2016 - 28 sept. 2016 à 14:21
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 sept. 2016 à 16:45
Bonjour, J'ai commandé une pièce sur un site en payant par carte bancaire bien sûr...Mais ne voilà t-il pas qu'au final il n'y avait plus la pièce en stock ..Alors j'ai annulé la commande..Et depuis j'attends de me faire rembourser..Il m'avaient donné un délai de 15 jours ,mais après ce délai je n'ai rien vu sur mon compte!Je les ai relancé..Ils m'ont dit que ce sera fait dans 48h..ça s'était le 26/09..Je viens de faire une relance pour leur dire que je voulais que mon remboursement soit effectif aujourd'hui et que je n'attendrai pas plus!
Mais j'aimerais connaître tout de même les recours auxquels j'ai droit ..Merci d'avance!

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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 023
28 sept. 2016 à 16:45
Bonjour

On suppose que le E-Commerce est de droit français.. Si autre droit le préciser..

Dans l'hypothèse du droit français:

1- Mise en Demeure de rembourser (LRAR). Donne un délai.

2- Si pas d'effet tu saisis TA Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer.). Mentionne cette éventualité dans ta LRAR.. Tu peux au préalable demander une 'conciliation'..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

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