Résiliation de bail HLM
cathe59820
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1 réponse
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 septembre 2024
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28 sept. 2016 à 09:05
28 sept. 2016 à 09:05
Bonjour,
Vous leur refaites un recommandé en leur précisant que du fait de la loi de juillet 1989 étant bénéficiaire du RSA vous bénéficiez du préavis réduit a 1 mois.
Qu'étant donné qu'ils refusent la légalité de ce préavis vous quitterez quand même le logement a la date du et déposerez les clefs chez Maitre X huissier de justice ou ils pourront les récupérer a leurs frais.
Avez vous bien joint un justificatif a votre congé?
Vous leur refaites un recommandé en leur précisant que du fait de la loi de juillet 1989 étant bénéficiaire du RSA vous bénéficiez du préavis réduit a 1 mois.
Qu'étant donné qu'ils refusent la légalité de ce préavis vous quitterez quand même le logement a la date du et déposerez les clefs chez Maitre X huissier de justice ou ils pourront les récupérer a leurs frais.
Avez vous bien joint un justificatif a votre congé?
28 sept. 2016 à 09:51
28 sept. 2016 à 11:30
Arrêtez dés la fin de votre préavis tout prélèvement de cet organisme auprès de votre banque
28 sept. 2016 à 12:22
28 sept. 2016 à 12:30
vous pouvez aussi envoyer les clés en recommandé avec AR.
Cordialement
28 sept. 2016 à 12:40