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Résiliation de bail HLM

cathe59820 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2016 - 28 sept. 2016 à 08:39
cathe59820 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2016 - 28 sept. 2016 à 20:49
Bonjour,
mon agence HLM persiste à me acter mon préavis à 3 mois alors que je suis au RSA j ai bien envoyer mon recommander avec accuser réception et donner mon attestation RSA mais rien n y fait il ne veule pas de mon préavis d 1 mois que faire y a t il un recours ou autre merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 sept. 2016 à 09:05
Bonjour,

Vous leur refaites un recommandé en leur précisant que du fait de la loi de juillet 1989 étant bénéficiaire du RSA vous bénéficiez du préavis réduit a 1 mois.

Qu'étant donné qu'ils refusent la légalité de ce préavis vous quitterez quand même le logement a la date du et déposerez les clefs chez Maitre X huissier de justice ou ils pourront les récupérer a leurs frais.


Avez vous bien joint un justificatif a votre congé?
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cathe59820 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2016
28 sept. 2016 à 09:51
bonjour merci oui j ai bien donné mon justificatif de RSA
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 sept. 2016 à 11:30
Donc lettre recommandée en fixant une date et heure d'état des lieux de sortie et comme noté plus haut dépot des clefs chez un huissier si personne ne vient.
Arrêtez dés la fin de votre préavis tout prélèvement de cet organisme auprès de votre banque
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cathe59820 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2016 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
28 sept. 2016 à 12:22
merci pour vos réponses j ai déjas fait opposition sur mon compte bancaire par contre pour l huissier est ce payant
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
28 sept. 2016 à 12:30
Bonjour,
vous pouvez aussi envoyer les clés en recommandé avec AR.
Cordialement
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cathe59820 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2016
28 sept. 2016 à 12:40
merci
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