Résiliation de bail HLM
Bonjour,
mon agence HLM persiste à me acter mon préavis à 3 mois alors que je suis au RSA j ai bien envoyer mon recommander avec accuser réception et donner mon attestation RSA mais rien n y fait il ne veule pas de mon préavis d 1 mois que faire y a t il un recours ou autre merci
mon agence HLM persiste à me acter mon préavis à 3 mois alors que je suis au RSA j ai bien envoyer mon recommander avec accuser réception et donner mon attestation RSA mais rien n y fait il ne veule pas de mon préavis d 1 mois que faire y a t il un recours ou autre merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Vous leur refaites un recommandé en leur précisant que du fait de la loi de juillet 1989 étant bénéficiaire du RSA vous bénéficiez du préavis réduit a 1 mois.
Qu'étant donné qu'ils refusent la légalité de ce préavis vous quitterez quand même le logement a la date du et déposerez les clefs chez Maitre X huissier de justice ou ils pourront les récupérer a leurs frais.
Avez vous bien joint un justificatif a votre congé?-
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@feloxemerci pour vos réponses j ai déjas fait opposition sur mon compte bancaire par contre pour l huissier est ce payant
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