Résiliation de bail HLM
cathe59820
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cathe59820 Messages postés 7 Statut Membre -
cathe59820 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
mon agence HLM persiste à me acter mon préavis à 3 mois alors que je suis au RSA j ai bien envoyer mon recommander avec accuser réception et donner mon attestation RSA mais rien n y fait il ne veule pas de mon préavis d 1 mois que faire y a t il un recours ou autre merci
mon agence HLM persiste à me acter mon préavis à 3 mois alors que je suis au RSA j ai bien envoyer mon recommander avec accuser réception et donner mon attestation RSA mais rien n y fait il ne veule pas de mon préavis d 1 mois que faire y a t il un recours ou autre merci
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Bonjour,
Vous leur refaites un recommandé en leur précisant que du fait de la loi de juillet 1989 étant bénéficiaire du RSA vous bénéficiez du préavis réduit a 1 mois.
Qu'étant donné qu'ils refusent la légalité de ce préavis vous quitterez quand même le logement a la date du et déposerez les clefs chez Maitre X huissier de justice ou ils pourront les récupérer a leurs frais.
Avez vous bien joint un justificatif a votre congé?
Vous leur refaites un recommandé en leur précisant que du fait de la loi de juillet 1989 étant bénéficiaire du RSA vous bénéficiez du préavis réduit a 1 mois.
Qu'étant donné qu'ils refusent la légalité de ce préavis vous quitterez quand même le logement a la date du et déposerez les clefs chez Maitre X huissier de justice ou ils pourront les récupérer a leurs frais.
Avez vous bien joint un justificatif a votre congé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Arrêtez dés la fin de votre préavis tout prélèvement de cet organisme auprès de votre banque
vous pouvez aussi envoyer les clés en recommandé avec AR.
Cordialement