Régularisation des charges suite à un déménagement
locataire vache à lait
-
28 sept. 2016 à 13:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 sept. 2016 à 13:23
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/09/2016 à 13:24
Modifié par maylin27 le 28/09/2016 à 13:24
Bonjour,
l'agence immobilière veut à titre de régularisation ponctionner arbitrairement, en plus des provisions sur charge, 20% du dépôt de garantie au titre de régularisation temporaire pour 2016, l'exercice en cours n'étant pas clos.
c'est son droit et prévu par la loi.
Ils disent qu'ils procéderont à une régularisation en juillet prochain.
C'est effectivement le cas dans les copro ou les syndic remettent aux propriétaire l'état des charges repercutables dans les 6 mois après la cloture des comptes.
Elle veut que je paie en plus la taxe d'ordures ménagères 2016.
En ont-ils le droit?
tout a fait au prorata du temps d'occupation.
Si une facture d'électricité est trop élevée et ceci étant lié à un problème de chauffage dont j'ai informé par lettre recommandée l'agence,
si chauffage collectif, avez mis l'agence en demeure de faire les réparations ? A quoi était du cette "surconsommation" ?
puis-je ne pas payer cet excédent de charges?
Absolument pas.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'agence immobilière veut à titre de régularisation ponctionner arbitrairement, en plus des provisions sur charge, 20% du dépôt de garantie au titre de régularisation temporaire pour 2016, l'exercice en cours n'étant pas clos.
c'est son droit et prévu par la loi.
Ils disent qu'ils procéderont à une régularisation en juillet prochain.
C'est effectivement le cas dans les copro ou les syndic remettent aux propriétaire l'état des charges repercutables dans les 6 mois après la cloture des comptes.
Elle veut que je paie en plus la taxe d'ordures ménagères 2016.
En ont-ils le droit?
tout a fait au prorata du temps d'occupation.
Si une facture d'électricité est trop élevée et ceci étant lié à un problème de chauffage dont j'ai informé par lettre recommandée l'agence,
si chauffage collectif, avez mis l'agence en demeure de faire les réparations ? A quoi était du cette "surconsommation" ?
puis-je ne pas payer cet excédent de charges?
Absolument pas.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
dna.factory
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28 sept. 2016 à 13:17
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Ils disent qu'ils procéderont à une régularisation en juillet prochain.
Elle veut que je paie en plus la taxe d'ordures ménagères 2016.
Totalement dans leurs droits
(pour la TOEM, ça devrait être un proprata... mais bon, pour un départ à fin septembre, ça fait 3/4 ce qui est pas négligeable).
une facture d'électricité est trop élevée et ceci étant lié à un problème de chauffage
Rien à voir.
Elle veut que je paie en plus la taxe d'ordures ménagères 2016.
Totalement dans leurs droits
(pour la TOEM, ça devrait être un proprata... mais bon, pour un départ à fin septembre, ça fait 3/4 ce qui est pas négligeable).
une facture d'électricité est trop élevée et ceci étant lié à un problème de chauffage
Rien à voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...