Fausse colocation pour obtenir un logement
Flore
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon compagnon, notre bébé et moi habitons dans un F2 et nous avons trouvé une maison à louer. Je suis en CDI mais mon compagnon en intérim (toujours la même boîte, CDI prévu d'ici quelques mois). Pour obtenir cette maison, j'ai dit à l'agence que c'était pour ma sœur (en CDI) et moi. Je suis dans l'attente de la réponse pour cette location et je me demande s'il y aura des conséquences sur l'allocation familiale (sachant que j'ai indiqué à l'agence ne pas avoir d'enfant)?
Merci
mon compagnon, notre bébé et moi habitons dans un F2 et nous avons trouvé une maison à louer. Je suis en CDI mais mon compagnon en intérim (toujours la même boîte, CDI prévu d'ici quelques mois). Pour obtenir cette maison, j'ai dit à l'agence que c'était pour ma sœur (en CDI) et moi. Je suis dans l'attente de la réponse pour cette location et je me demande s'il y aura des conséquences sur l'allocation familiale (sachant que j'ai indiqué à l'agence ne pas avoir d'enfant)?
Merci
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1 réponse
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Article 1116 du code civil
"le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté."
En cas de problème, le propriétaire pourra faire annuler le bail pour dol
et demander des dommages intérets.
il pourrait même peut être vous poursuivre pour escroquerie
et tentative d'escroquerie si il s'en rende compte avant de signer.
et au cas ou, précision : si vous n'êtes pas déclarés correctement au niveau de la CAF, c'est une fraude.
Article 1116 du code civil
"le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté."
En cas de problème, le propriétaire pourra faire annuler le bail pour dol
et demander des dommages intérets.
il pourrait même peut être vous poursuivre pour escroquerie
et tentative d'escroquerie si il s'en rende compte avant de signer.
et au cas ou, précision : si vous n'êtes pas déclarés correctement au niveau de la CAF, c'est une fraude.
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