Durée d un dossier déjà régler
Alex
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27 sept. 2016 à 00:58
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 sept. 2016 à 07:54
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Afrikarnak
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27 sept. 2016 à 07:54
27 sept. 2016 à 07:54
Bonjour
Tout est terminé, plus rien n'existe.. La prescription de droit commun (de 5 ans) est passée par là.
A+
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