Procedure contre ma tante

ananolyl -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 sept. 2016 à 14:03

Bonjour,
je suis en procedure contre ma tante pour detournement d argent sur une assurance vie avec fausse signture et abus de faiblesse sur personne vulnerable ,ma grand mére avait plus de 70 ans, pouvez vous me renseigner sur ce que peut avoir ma tante
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 134

si elle est reconnue coupable, 7 ans de prison, et 750 000 euros, d'amende

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2281-l-abus-de-confiance-definition-sanctions-code-penal/

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