Litiges multiples avec bailleur
khleane
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 16 oct. 2016 à 20:19
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Ysabe_l
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26 sept. 2016 à 08:00
26 sept. 2016 à 08:00
Bonjour
Reprenons dans l'ordre.
1. Les quittances. Il doit vous les fournir à votre demande et gratuitement. Refaites un courrier recommandé de mise en demeure et sans réponse vous saisirez le tribunal de proximité.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
2. Humidité et champignons. Faites un recommandé de mise en demeure d'agir. A défaut de réaction vous contactez les services d'hygiène pour déclarer l'insalubrité du logement.
3. C'est bien à lui de changer les ampoules des communs. Mais vous ne pouvez pas ne pas payer les charges de vous même. Il aurait fallu saisir le tribunal pour exiger le changement de l'ampoule et demander la réduction de charges correspondante.
4. Sans compteur d'eau individuel le montant total est partagé par les locataires. En général aux millièmes. Mais il faut bien que la facture doit payée par les locataires.
5. Regardez dans votre compte CAF tout ce qu'il a touché pour vous et exigez-en par mise en demeure le remboursement sous 8 jours. Encore une fois à défaut de réponse vous saisissez la justice.
Devant un tel proprietaire le mieux est de déménager, il ne cessera jamais sa mauvaise foi.
Reprenons dans l'ordre.
1. Les quittances. Il doit vous les fournir à votre demande et gratuitement. Refaites un courrier recommandé de mise en demeure et sans réponse vous saisirez le tribunal de proximité.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
2. Humidité et champignons. Faites un recommandé de mise en demeure d'agir. A défaut de réaction vous contactez les services d'hygiène pour déclarer l'insalubrité du logement.
3. C'est bien à lui de changer les ampoules des communs. Mais vous ne pouvez pas ne pas payer les charges de vous même. Il aurait fallu saisir le tribunal pour exiger le changement de l'ampoule et demander la réduction de charges correspondante.
4. Sans compteur d'eau individuel le montant total est partagé par les locataires. En général aux millièmes. Mais il faut bien que la facture doit payée par les locataires.
5. Regardez dans votre compte CAF tout ce qu'il a touché pour vous et exigez-en par mise en demeure le remboursement sous 8 jours. Encore une fois à défaut de réponse vous saisissez la justice.
Devant un tel proprietaire le mieux est de déménager, il ne cessera jamais sa mauvaise foi.
16 oct. 2016 à 14:48
Tout est très instructif !
Petite question s il vous plaît, la TEOM doit elle être mentionnée sur la quittance ?
J'ai déjà expliqué mon histoire ("propriétaire abusif") et en plus de tout, il nous la réclame car mon ami, puis tout les deux à mon arrivée, ne l avons jamais payée (vu loyer exorbitant, c était un minuscule retour) ...
Je crois qu il ne peux réclamer que 3 ans et qu il faudra faire le calcul avec sa TF (grâce à ce forum) mais peut il tout réclamer d un coup là totalité et sans que ça ne soit jamais évoqué ?
Déjà que depuis le retrait du local, nous ne savons où mettre nos poubelles...
Bref, il arrive à son but: nous rendre fous,c'est usant !
Je pense qu il peut mais je demande tout de même.
Bonne journée
16 oct. 2016 à 15:32
Sur le bail, il est marqué "charges: aucune", est ce que la TEOM en fait partie svp ?
Merci.
Bonne journée
16 oct. 2016 à 15:34
Point 3 : "Il aurait fallu saisir le tribunal pour exiger le changement de l'ampoule..." : vous vouliez dire "syndic", non ? pour un changement d'ampoule...
Bonjour Ciolia,
Petit topo sur la TEOM :
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon les principes suivants :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
Cdt.
16 oct. 2016 à 15:46
Merci Dijivi !
Donc il ne peut réclamer que 3ans et, vu que ce nous n avons pas de charges mensuelles, elle n est payable qu en 1fois.
En revanche, (désolée pour la petite précision si je n ai pas su la voir alors qu elle est inclue dans votre topo) il ne nous a jamais rien demandé (je me répète, pas par gentillesse mais à cause du loyer exorbitant, mon ami a, quant à lui, été trop naïf car rien d écrit)...bref, par vengeance il nous demande tout depuis 5ans (ce qu il n aura pas grâce à vous puisque 3ans) mais est marqué dans le bail
LOYERS ET CHARGES
Loyers:...
Charges: aucune
La TEOM n en fait elle pas partie de ces fameuses charges ?
Je vous remercie, j apprends beaucoup de choses et c'est un plaisir.
Bonne journée
16 oct. 2016 à 15:57
La TEOM est une taxe, récupérable annuellement sur le locataire, en même temps que les charges (= mensuellement) OU en 1 seule fois (pour 1 seule taxe)
S'il vous réclame 1 seule année : oui, à payer en 1 seule fois.
S'il vous réclame des arriérés sur 3 ans en arrière (c'est son droit) : demandez de payer en 12 fois, si ça fait trop pour vous.
Cdt.