Non paiement d'un client et demande d'attestation
aurelien_l33
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Gadyve Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un probleme avec un client, ayant crée une societé d'auto entrepreneur pour des petits jobs, mon premier etait la semaine derniere: cuisinier a bord d'un bateau de croisiere.
Le client ne m'a fait ni contrat ni rien, j'ai envoyé ma facture le lendemain de la fin de cette mission de 6jours et sa reponse est la suivante:
"désolé je bloque votre paiement, je souhaite une attestation ursaff"
n'ayant encore rien declaré je n'ai pas d'echange ursaff dans mon dossier en ligne, je suis dans une impasse... ou je me suis fait arnaqué... quels sont mes droits?
a t'il le droit de bloquer un paiement et me faire travailler sans contrat prealable ?
merci beaucoup pour vos reponses
J'ai un probleme avec un client, ayant crée une societé d'auto entrepreneur pour des petits jobs, mon premier etait la semaine derniere: cuisinier a bord d'un bateau de croisiere.
Le client ne m'a fait ni contrat ni rien, j'ai envoyé ma facture le lendemain de la fin de cette mission de 6jours et sa reponse est la suivante:
"désolé je bloque votre paiement, je souhaite une attestation ursaff"
n'ayant encore rien declaré je n'ai pas d'echange ursaff dans mon dossier en ligne, je suis dans une impasse... ou je me suis fait arnaqué... quels sont mes droits?
a t'il le droit de bloquer un paiement et me faire travailler sans contrat prealable ?
merci beaucoup pour vos reponses
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3 réponses
Si vous êtes autoentrepreneur l attestation de vigilance est a demander uniquement en ligne auprès du RSI.
Votre cocontractant doit vous la demander au moment de la conclusion du contrat et non du paiement. Il ne peut lier son obligation de paiement â l attestation â présent.Il doit vous régler dans les délais fixes sur votre facture, passe ce délais il vous devra les pénalités légales.a minima ou cocontractuel.
Cette attestation est obligatoire si vous avez effectué une sous traitance ou un acte de commerce dépassant 5000€HT ou si le cumul de plusieurs factures à ce cocontractant dépasse le montant de 5000€HT.
Votre cocontractant doit vous la demander au moment de la conclusion du contrat et non du paiement. Il ne peut lier son obligation de paiement â l attestation â présent.Il doit vous régler dans les délais fixes sur votre facture, passe ce délais il vous devra les pénalités légales.a minima ou cocontractuel.
Cette attestation est obligatoire si vous avez effectué une sous traitance ou un acte de commerce dépassant 5000€HT ou si le cumul de plusieurs factures à ce cocontractant dépasse le montant de 5000€HT.
Bonjour,
En principe, lors d'une création d'une AE, vous obtenez un n° de siret et vous devez être inscrit auprès de :
- soit au RCS d'une CCI,
- soit au répertoire des Métiers d'une CMA.
Vous êtes donc d'office identifié auprès de l'Urssaf.
C'est l'un de ces documents qu'il vous demande.
Peu importe que vous n'ayez pas encore fait de déclaration.
C'est à vous de proposer un contrat préalable à votre client ( organisateur de croisières), en fixant le montant de vos prestations à devoir.
Rien n'est perdu pour le moment. Seulement une régularisation
En principe, lors d'une création d'une AE, vous obtenez un n° de siret et vous devez être inscrit auprès de :
- soit au RCS d'une CCI,
- soit au répertoire des Métiers d'une CMA.
Vous êtes donc d'office identifié auprès de l'Urssaf.
C'est l'un de ces documents qu'il vous demande.
Peu importe que vous n'ayez pas encore fait de déclaration.
C'est à vous de proposer un contrat préalable à votre client ( organisateur de croisières), en fixant le montant de vos prestations à devoir.
Rien n'est perdu pour le moment. Seulement une régularisation
Bonjour,
merci pour votre reponse! Alors en fait, j'eclaircis mon probleme:
L'organisateur de croisiere me reclame une attestation de vigilance, normalement obligatoire pour des contrats a partir de 5000e hors ma facture a été de 1000e
Je suis bien enregistré aupres de l'urssaf etc ce n'est pas le probleme
a t'elle le droit de me reclamer ce document pour une prestation de 1000e alors que ce document est obligatoire a 5000e et de plus, ne pas me payer en attendant que je lui fournisse...?
merci pour votre reponse! Alors en fait, j'eclaircis mon probleme:
L'organisateur de croisiere me reclame une attestation de vigilance, normalement obligatoire pour des contrats a partir de 5000e hors ma facture a été de 1000e
Je suis bien enregistré aupres de l'urssaf etc ce n'est pas le probleme
a t'elle le droit de me reclamer ce document pour une prestation de 1000e alors que ce document est obligatoire a 5000e et de plus, ne pas me payer en attendant que je lui fournisse...?
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution
L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.
source :
Attestation de vigilance - Urssaf.fr
https://www.urssaf.fr/portail/home/...et...attestation/attestation-de-vigilance.html
L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.
source :
Attestation de vigilance - Urssaf.fr
https://www.urssaf.fr/portail/home/...et...attestation/attestation-de-vigilance.html
Bonjour,
Si vous n'avez pas de salarié, il vous est impossible d'obtenir une attestation de vigilance. C'est un document relatif au paiement des charges sociales du personnel salarié. Un indépendant qui travaille seul ne peut donc pas obtenir un tel document.
Dans votre cas, il faut obtenir une attestation de régularité. C'est une attestation qui indique que le travailleur non salarié est en ordre de ses charges PERSONNELLES. En ce qui concerne les artisans, je pense que c'est au RSI à délivrer ce document mais je n'en suis pas certain.
Ceci dit, l'hypothèse de l'arnaque me parait beaucoup plus possible. Si vous n'avez ni contrat, ni devis signé par le client, c'est fichu devant la justice.
Si vous n'avez pas de salarié, il vous est impossible d'obtenir une attestation de vigilance. C'est un document relatif au paiement des charges sociales du personnel salarié. Un indépendant qui travaille seul ne peut donc pas obtenir un tel document.
Dans votre cas, il faut obtenir une attestation de régularité. C'est une attestation qui indique que le travailleur non salarié est en ordre de ses charges PERSONNELLES. En ce qui concerne les artisans, je pense que c'est au RSI à délivrer ce document mais je n'en suis pas certain.
Ceci dit, l'hypothèse de l'arnaque me parait beaucoup plus possible. Si vous n'avez ni contrat, ni devis signé par le client, c'est fichu devant la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...