non paiement d'un client et demande d'attestation

Question

Bonjour,

J'ai un probleme avec un client, ayant crée une societé d'auto entrepreneur pour des petits jobs, mon premier etait la semaine derniere: cuisinier a bord d'un bateau de croisiere.
Le client ne m'a fait ni contrat ni rien, j'ai envoyé ma facture le lendemain de la fin de cette mission de 6jours et sa reponse est la suivante:

"désolé je bloque votre paiement, je souhaite une attestation ursaff"

n'ayant encore rien declaré je n'ai pas d'echange ursaff dans mon dossier en ligne, je suis dans une impasse... ou je me suis fait arnaqué... quels sont mes droits?

a t'il le droit de bloquer un paiement et me faire travailler sans contrat prealable ? 

merci beaucoup pour vos reponses

Gadyve · Accepted Answer

Si vous êtes autoentrepreneur l attestation de vigilance est a demander uniquement en ligne auprès du RSI.
Votre cocontractant doit vous la demander au moment de la conclusion du contrat et non du paiement. Il ne peut lier son obligation de paiement â l attestation â présent.Il doit vous régler dans les délais fixes sur votre facture, passe ce délais il vous devra les pénalités légales.a minima ou cocontractuel.
Cette attestation est obligatoire si vous avez effectué une sous traitance ou un acte de commerce dépassant 5000€HT ou si le cumul de plusieurs factures à ce cocontractant dépasse le montant de 5000€HT.

CHOMIR · Answer

Bonjour,

En principe, lors d'une création d'une AE, vous obtenez un n° de siret et vous devez être inscrit auprès de : 
- soit au RCS d'une CCI,
- soit au répertoire des Métiers d'une CMA.
Vous êtes donc d'office identifié auprès de l'Urssaf.

C'est l'un de ces documents qu'il vous demande.

Peu importe que vous n'ayez pas encore fait de déclaration.

C'est à vous de proposer un contrat préalable à votre client ( organisateur de croisières), en fixant le montant de vos prestations à devoir.

Rien n'est perdu pour le moment. Seulement une régularisation

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

Si vous n'avez pas de salarié, il vous est impossible d'obtenir une attestation de vigilance. C'est un document relatif au paiement des charges sociales du personnel salarié. Un indépendant qui travaille seul ne peut donc pas obtenir un tel document.

Dans votre cas, il faut obtenir une attestation de régularité. C'est une attestation qui indique que le travailleur non salarié est en ordre de ses charges PERSONNELLES. En ce qui concerne les artisans, je pense que c'est au RSI à délivrer ce document mais je n'en suis pas certain.

Ceci dit, l'hypothèse  de l'arnaque me parait beaucoup plus possible. Si vous n'avez ni contrat, ni devis signé par le client, c'est fichu devant la justice.

Non paiement d'un client et demande d'attestation

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