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Vente appartements loués

LAGUT Messages postés 153 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 24 sept. 2016 à 17:53
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 25 sept. 2016 à 13:23
Bonjour,

Mon épouse possède une maison bressanne abritant 2 logements T3 & T4 actuellement loués avec des baux contractuels de 3 ans. Les échéances des contrats sont au 01/07/2017 pour le T4 et 01/05/2019 pour le T3. Elle souhaite vendre cet ensemble immobilier.

Question: comment doit-on procéder pour adresser une proposition de vente aux locataires sachant que les échéances des baux sont différentes ? Le but est de pouvoir récupérer les logements au terme des contrats en cours.

Merci pour les réponses qui me seront fournies.

B. Lagut

2 réponses

Réponse 1 / 2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
25 sept. 2016 à 07:39
Bonjour
Vous devez respecter chaque bail.
Donc faire une offre à chacun 6 mois avant la fin des 3 ans du bail.

Cordialement
1
LAGUT Messages postés 153 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 2
25 sept. 2016 à 11:00
Si j'ai bien compris nous devons faire une proposition de vente de cet ensemble immobilier tout d'abord aux locataires du T4 et avant le 01/03/2017 (terme du bail: 01/09/2017) et ensuite aux locataires du T3 (avant le 01/11/2018, le terme du bail étant le 01/05/2019). Sans réponse des occupants du T4 nous disposerons de ce logement au terme de leur contrat (01/09/2017).
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
25 sept. 2016 à 12:42
Attention vous n'aviez pas parlé de vendre l'ensemble en une seule fois.
Si c'est le cas c'est différent

Je vous retrouve les éléments juridiques de ce genre de cas.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
25 sept. 2016 à 13:23
Bon en retrouvant les textes, vous devez bien respecter les 2 baux et les congés y affairant.
En effet, il existe un cas particulier lorsque vous vendez plus de 10 lots.
Ce n'est pas votre cas.

Donc, vous devrez donner congés par appartement.
Après, il vous reste une possibilité en négociant avec chacun des locataires.

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
24 sept. 2016 à 23:49
Bonsoir

rien ne lui interdit de vendre avec les locataires en place ; si elle trouve preneur bien entendu.
le nouveau propriétaire devra assumer les baux en cours.

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LAGUT Messages postés 153 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 2
25 sept. 2016 à 06:42
dany311 bonjour,

Effectivement, mon épouse a le droit de vendre son ensemble immobilier avec les 2 logements loués (c'est ce qui est en place actuellement) mais ce que nous souhaiterions c'est récupérer dans un premier temps le logement T4 (bail à terme le 01/09/2017) et pour cela, doit-on faire une proposition de vente aux locataires des 2 appartements ou uniquement aux locataires du T4 ?
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