Cas spécial - compromis de vente dépassé acheteur
Judemars
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 sept. 2016 à 10:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 sept. 2016 à 10:32
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kikifather
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30 novembre 2016
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24 sept. 2016 à 08:43
24 sept. 2016 à 08:43
Bonjour
La vente ne peut être annulée.
En tous cas pas aux motifs de retard pour le prêt.
Pour la simple raison que les vendeurs (via le notaire) auraient du au mois de juin ou juillet vous sommer en LRAR ou via un huissier de fournir les offres de prêts.
Donc le retard ne peut vous être reproché légalement.
Quant au vendeur récalcitrant, il devrait revenir vers de meilleurs sentiments.
Maintenant, si, d'aventure, il refuserait de venir signer, vous devrez voir avec votre notaire pour préparer le dossier pour lancer une procédure.
Avec convocation des vendeurs par huissier. PV de carence le jour de la signature de l'acte......
Mais vous verrez la suite. Si le notaire vous dit 8-10 jours, pour l'entente familiale, il doit avoir raison.
Cordialement
La vente ne peut être annulée.
En tous cas pas aux motifs de retard pour le prêt.
Pour la simple raison que les vendeurs (via le notaire) auraient du au mois de juin ou juillet vous sommer en LRAR ou via un huissier de fournir les offres de prêts.
Donc le retard ne peut vous être reproché légalement.
Quant au vendeur récalcitrant, il devrait revenir vers de meilleurs sentiments.
Maintenant, si, d'aventure, il refuserait de venir signer, vous devrez voir avec votre notaire pour préparer le dossier pour lancer une procédure.
Avec convocation des vendeurs par huissier. PV de carence le jour de la signature de l'acte......
Mais vous verrez la suite. Si le notaire vous dit 8-10 jours, pour l'entente familiale, il doit avoir raison.
Cordialement
kasom
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29 octobre 2024
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24 sept. 2016 à 10:32
24 sept. 2016 à 10:32
bonjour
Je rencontre un problème assez rare jai l'impression.
pas vraiment non ....vous n'avez pas vraiment pris la peine de parcourir ce forum ....
Un compromis signé fin avril avec date butoir fin juin, soit deux mois pour avoir une offre de prêt : agence immobilière optimiste et très nulle ......
pour le reste : de votre côté 5 mois pour avoir ce prêt ; vous avez anticipé on peut le dire, vous êtes aussi victime d'une certaine désinvolture de votre part ...
pour l'acte : le vendeur peut faire sa mauvaise t^te , il sera de toutes manière obligé de vendre ( vous pourrez l'y forcer) et lui réclamer des dommages et intérêts pour le retard
les notaires et l'agence devraient lui expliquer et le ramener à la raison
Je rencontre un problème assez rare jai l'impression.
pas vraiment non ....vous n'avez pas vraiment pris la peine de parcourir ce forum ....
Un compromis signé fin avril avec date butoir fin juin, soit deux mois pour avoir une offre de prêt : agence immobilière optimiste et très nulle ......
pour le reste : de votre côté 5 mois pour avoir ce prêt ; vous avez anticipé on peut le dire, vous êtes aussi victime d'une certaine désinvolture de votre part ...
pour l'acte : le vendeur peut faire sa mauvaise t^te , il sera de toutes manière obligé de vendre ( vous pourrez l'y forcer) et lui réclamer des dommages et intérêts pour le retard
les notaires et l'agence devraient lui expliquer et le ramener à la raison
24 sept. 2016 à 10:01
Si toutefois l'acheteur en question s'entêter, quels seraient les recours que nous aurions ?
Dans tous les cas, je donnerai le fin mot de cette histoire sur le forum pour les prochains dans mon cas...