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Litige employeur concernant un poste de travail modifié

MURIEL 47 - 23 sept. 2016 à 11:25
 MURIEL 47 - 23 sept. 2016 à 16:18
Bonjour,

A la demande de mon fils, je me permets de vous poser la question suivante :
il travaille depuis près de 8 ans chez un employeur où il occupe la fonction de VENDEUR, il est donc payé avec un fixe plus commissions sur les ventes.
L'employeur a décidé d'octroyer des demi-journées par semaine pour que les VENDEURS fassent la fonction de LIVREUR, et par conséquent pendant qu'il est en livraison il ne peut vendre et ne peut ainsi pas percevoir de commission.
L'employeur est-il en droit d'imposer cette modification?
Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse. Bonne journée.
A voir également:

5 réponses

Réponse 1 / 5
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2016 à 13:43
que dit son contrat de travail ?
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Réponse 2 / 5
MURIEL 47
23 sept. 2016 à 15:17
Bjr le contrat de travail, l'employeur ne lui a jamais donné mais il avait été signé uniquement au poste de vendeur, d'ailleurs pendant ces 8 années il n'a fait que de la vente, le contrat de travail mentionne un salaire fixe plus 1% de commission sur les ventes, ce qui pose problème, ce n'est pas le fait d'être en livraison mais le fait que pendant ce temps il ne peut faire de commissions en tant que vendeur, il a donc demandé une compensation à l'employeur pour perte de commission mais ce dernier n'a rien voulu savoir. je vous remercie pour votre réponse et vous prie d'excuser le dérangement que je vous occasionne.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2016 à 15:25
Les juges considèrent que si la modification d'activité est marginal (horaires, activité) l'employeur a le pouvoir de l 'imposer et que ne pas faire est nue faute professionnelle.
Une modification importante (par exemple passage de 2 jours de repos à 1,5/semaine impose un avenant et en cas de refus du salarié l'employeur soit laisse renonce soit peut licencier

on peut considérer que livrer fait partie des missions d'un vendeur...difficile de refuser donc

voir aussi la fiche correspondant à son métier sur pole emploi- certaine précisent peut effectuer du SAV"

https://www.pole-emploi.fr/candidat/decouvrir-le-marche-du-travail/les-fiches-metiers.html
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Réponse 3 / 5
MURIEL 47
23 sept. 2016 à 15:35
merci beaucoup.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
23 sept. 2016 à 15:50
par curiosité j'aimera savoir vendeur de quoi il est et ce que dit sa fiche sur la vente et autres activités !
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Réponse 4 / 5
MURIEL 47
23 sept. 2016 à 16:05
Il est vendeur spécialisé télévision et tout ce qui s'y rapporte mais pratique aussi les ventes électro-ménager (DARTY) ne peut-il pas faire valoir que s'il livre certains après-midi cela diminuera le montant de ses commissions ce qui revient à dire qu'en fin de mois, le salaire sera moindre merci.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2016 à 16:09
A l'amiable oui

...

mais devant un juge aucune chance de succès car "peut effectuer du SAV" est explicitement prévu dans le référentiel
Il a eu la chance de ne faire que lap partie vente pendant un temps, mais il ne peut se prevaloir de quoi que ce soit à ce titre

Désolé pour lui
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Réponse 5 / 5
MURIEL 47
23 sept. 2016 à 16:18
je vous remercie d'avoir répondu à mes demandes. bon week-end.
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