Mandat de recherche ou simplement bon de visite.
cristal89300
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une agence immobilière à qui j'avais donné un mandat de vente non exclusif en date du 09/03/2016, a fait signer le 18/06/2016 un document intitulé mandat de visite et de recherche Reconnaissance d'indications à une personne qui m'a contacté par le biais d'un site de vente entre particulier. Ce document porte le n° d'enregistrement de mon mandat de vente, ne comporte aucune mentionnant indiquant les critères du bien recherché par le mandant ni la clause d'exclusivité ou de non exclusivité. S'agit-il en l'espèce d'un véritable mandat de recherche respectant les conditions de formes et de fond de la loi et des textes réglementaires ou s'agit-il d'un simple bon de visite faussement intitulé mandat de recherche?.
Cordialement.
Cordialement.
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