Achat d' un vehicule déçus
kev
-
23 sept. 2016 à 00:36
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 23 sept. 2016 à 11:23
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 23 sept. 2016 à 11:23
A voir également:
- Achat d' un vehicule déçus
- Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Lettre de demande d'achat de véhicule - Forum Immobilier
- Achat pierre et vacances occasion - Forum acheter un appartement
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
3 réponses
snocky.
Messages postés
28867
Date d'inscription
mardi 11 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2024
437
23 sept. 2016 à 09:02
23 sept. 2016 à 09:02
Bjr,si elle vient d un "parc occasion",c est la garantie du véhicule qui doit s'appliquer sans un premier temps.
Pour réclamer un remboursement il faut prouver qu'il y avait bien un vice caché et que la vente soit annulée par un juge.
dany311
Messages postés
20874
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 novembre 2024
6 333
23 sept. 2016 à 11:23
23 sept. 2016 à 11:23
Bonjour
le vendeur ( professionnel ) vous doit une garantie légale de conformité de 6 mois.
vous retournez au garage et vous lui montrez
> À partir du 18 mars 2016
Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat sera considéré comme ayant existé avant la livraison.
Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois.
Concrètement, à partir du 18 mars 2016 :
•Si le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat vous pourrez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur, cette fois, de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.
•Pour un produit acheté d’occasion, le consommateur n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente les 6 premiers mois après achat. Passé ce délai, le consommateur devra apporter cette preuve.
ARTICLE L 217-7 ( et suivants ) du code de la consommation
le garage à tout intérêt à faire une réparation correcte ( chercher la cause du problème et réparer gratuitement ) sinon vous pouvez très bien lancer une procédure pour "" vice caché " .
le vendeur ( professionnel ) vous doit une garantie légale de conformité de 6 mois.
vous retournez au garage et vous lui montrez
> À partir du 18 mars 2016
Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat sera considéré comme ayant existé avant la livraison.
Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois.
Concrètement, à partir du 18 mars 2016 :
•Si le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat vous pourrez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur, cette fois, de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.
•Pour un produit acheté d’occasion, le consommateur n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente les 6 premiers mois après achat. Passé ce délai, le consommateur devra apporter cette preuve.
ARTICLE L 217-7 ( et suivants ) du code de la consommation
le garage à tout intérêt à faire une réparation correcte ( chercher la cause du problème et réparer gratuitement ) sinon vous pouvez très bien lancer une procédure pour "" vice caché " .
La législation juridique et financière évolue en permanence...