Achat d' un vehicule déçus
kev
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23 sept. 2016 à 00:36
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 23 sept. 2016 à 11:23
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 23 sept. 2016 à 11:23
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3 réponses
snocky.
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23 sept. 2016 à 09:02
23 sept. 2016 à 09:02
Bjr,si elle vient d un "parc occasion",c est la garantie du véhicule qui doit s'appliquer sans un premier temps.
Pour réclamer un remboursement il faut prouver qu'il y avait bien un vice caché et que la vente soit annulée par un juge.
dany311
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23 sept. 2016 à 11:23
23 sept. 2016 à 11:23
Bonjour
le vendeur ( professionnel ) vous doit une garantie légale de conformité de 6 mois.
vous retournez au garage et vous lui montrez
> À partir du 18 mars 2016
Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat sera considéré comme ayant existé avant la livraison.
Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois.
Concrètement, à partir du 18 mars 2016 :
•Si le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat vous pourrez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur, cette fois, de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.
•Pour un produit acheté d’occasion, le consommateur n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente les 6 premiers mois après achat. Passé ce délai, le consommateur devra apporter cette preuve.
ARTICLE L 217-7 ( et suivants ) du code de la consommation
le garage à tout intérêt à faire une réparation correcte ( chercher la cause du problème et réparer gratuitement ) sinon vous pouvez très bien lancer une procédure pour "" vice caché " .
le vendeur ( professionnel ) vous doit une garantie légale de conformité de 6 mois.
vous retournez au garage et vous lui montrez
> À partir du 18 mars 2016
Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat sera considéré comme ayant existé avant la livraison.
Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois.
Concrètement, à partir du 18 mars 2016 :
•Si le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat vous pourrez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur, cette fois, de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.
•Pour un produit acheté d’occasion, le consommateur n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente les 6 premiers mois après achat. Passé ce délai, le consommateur devra apporter cette preuve.
ARTICLE L 217-7 ( et suivants ) du code de la consommation
le garage à tout intérêt à faire une réparation correcte ( chercher la cause du problème et réparer gratuitement ) sinon vous pouvez très bien lancer une procédure pour "" vice caché " .
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