Réfection de mur mitoyen
Las
-
Modifié par australe13 le 22/09/2016 à 22:11
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 22 sept. 2016 à 23:44
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 22 sept. 2016 à 23:44
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 22/09/2016 à 21:53
Modifié par djivi38 le 22/09/2016 à 21:53
Bonjour,
ce mur est-il mitoyen (= à cheval sur la limite de propriété) ou est-il sur votre propriété ?
CDT.
ce mur est-il mitoyen (= à cheval sur la limite de propriété) ou est-il sur votre propriété ?
CDT.
BmV
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Modifié par BmV le 22/09/2016 à 22:25
Modifié par BmV le 22/09/2016 à 22:25
"en cas de dégât du mur par ses animaux il se dégage de payer les frais .." : et pourquoi donc ????
Ce bâtiment vous appartient.
Si le voisin fait des dégâts sur la propriété de quelqu'un d'autre, il est responsable de ces dégâts et il doit les payer !
Et si c'est ses animaux à lui qui font ces dégâts, c'est pareil.
Donc ne jamais signer un tel papier.
Il n'y a d'ailleurs rien à signer du tout : la Loi, en particulier le code Civil, a tout prévu pour ce type de situation, situation qui est assez fréquente et pas du tout exceptionnelle, il n'y a donc aucun acte exceptionnel à réaliser pour garantir les droits des uns et des autres.
C'est là un mur non mitoyen, qui vous appartient, sur lequel le voisin n'a le droit de ne rien accrocher ni rien appuyer, pour lequel vous avez le droit de passer chez votre voisin pour les travaux d'entretien (servitude de tour d'échelle ...), etc. et ces règles existent déjà dans la Loi, il n'y a rien à signer de plus !
Si quelque chose devait se passer, les règles générales seront appliquées.
Encore une fois : vous ne signez rien !
“J'aime parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vague connaissances.” - Oscar Wilde
Ce bâtiment vous appartient.
Si le voisin fait des dégâts sur la propriété de quelqu'un d'autre, il est responsable de ces dégâts et il doit les payer !
Et si c'est ses animaux à lui qui font ces dégâts, c'est pareil.
Donc ne jamais signer un tel papier.
Il n'y a d'ailleurs rien à signer du tout : la Loi, en particulier le code Civil, a tout prévu pour ce type de situation, situation qui est assez fréquente et pas du tout exceptionnelle, il n'y a donc aucun acte exceptionnel à réaliser pour garantir les droits des uns et des autres.
C'est là un mur non mitoyen, qui vous appartient, sur lequel le voisin n'a le droit de ne rien accrocher ni rien appuyer, pour lequel vous avez le droit de passer chez votre voisin pour les travaux d'entretien (servitude de tour d'échelle ...), etc. et ces règles existent déjà dans la Loi, il n'y a rien à signer de plus !
Si quelque chose devait se passer, les règles générales seront appliquées.
Encore une fois : vous ne signez rien !
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bern29
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22 sept. 2016 à 22:53
22 sept. 2016 à 22:53
Bonsoir,
Lol ! C'est à vous de réclamer un "droit d'échelle" le jour ou vous aurez besoin d'intervenir sur votre mur.Ce n'est pas une servitude et elle se demande pour un temps et une date précise.
et mes voisins me réclament une lettre écrite par laquelle j'ai le droit d'accès à sa propriété pour effectuer les travaux d'entretien (nettoyage du mur ..)
Lol ! C'est à vous de réclamer un "droit d'échelle" le jour ou vous aurez besoin d'intervenir sur votre mur.Ce n'est pas une servitude et elle se demande pour un temps et une date précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2016 à 22:04
Modifié par djivi38 le 22/09/2016 à 22:25
Et puis quoi encore ?!! Votre voisin est responsable de ses animaux et s'ils endommagent votre mur, il aura l'obligation de réparer les dégâts (il devrait du reste avoir une assurance pour ses animaux).
De plus, ce mur étant entièrement sur votre propriété, donc NON mitoyen (votre titre de post est bizarre !) votre voisin n'a pas le droit de seulement le toucher, il ne peut rien appuyer contre non plus (ni fleurs ou plantes, ni tas de bois,... rien !).
En commençant à lire votre 1er post je ne comprenais pas pourquoi c'était le voisin qui demandait de mettre par écrit cette servitude de passage... après, j'ai compris ! Il vous fait du chantage : "servitude de passage" contre "pas de frais si dégâts par mes animaux" !!! Quel culot !
Bon courage !
CDT.
22 sept. 2016 à 23:44
j'ai écrit : "Il vous fait du chantage : "servitude de passage" contre "pas de frais..."
bien évidemment, je voulais écrire : "droit d'échelle" contre...
Excuses.