Découvert bancaire
Nanousdido
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sylv1lemalin Messages postés 373 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sylv1lemalin Messages postés 373 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai un ancien découvert à la caisse d épargne qui date de décembre 2011 et aussi une dette de loyer hlm depuis octobre 2011. Depuis je ne suis plus dans ce logement ni à cette banque. J aimerais savoir s il y a un délais de prescription pour ces dettes. Merci
J ai un ancien découvert à la caisse d épargne qui date de décembre 2011 et aussi une dette de loyer hlm depuis octobre 2011. Depuis je ne suis plus dans ce logement ni à cette banque. J aimerais savoir s il y a un délais de prescription pour ces dettes. Merci
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1 réponse
bonjour,
Au delà de 90 jours de découvert, la banque doit vous mettre en place un contrat de prêt ou un plan de remboursement.
Ensuite, la forclusion est de 2 ans; donc sans action en justice de la banque dans les deux ans, la banque ne peut plus aller en justice.
Tant que le compte est ouvert, la dette existe mais comme elle n'a pas été contractualisée, elle ne vaut rien. Cela n'empêche pas d'avoir des inscriptions sur les fichiers d'incidents de la banque de France.
Bien sur, tout cela dans le cas où aucune action n'est en place...
Pour les loyers, je ne sait pas, ce n'est pas mon domaine.
Au delà de 90 jours de découvert, la banque doit vous mettre en place un contrat de prêt ou un plan de remboursement.
Ensuite, la forclusion est de 2 ans; donc sans action en justice de la banque dans les deux ans, la banque ne peut plus aller en justice.
Tant que le compte est ouvert, la dette existe mais comme elle n'a pas été contractualisée, elle ne vaut rien. Cela n'empêche pas d'avoir des inscriptions sur les fichiers d'incidents de la banque de France.
Bien sur, tout cela dans le cas où aucune action n'est en place...
Pour les loyers, je ne sait pas, ce n'est pas mon domaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...