Entre frères et soeur

Truong - 22 sept. 2016 à 14:06
 Truong - 23 sept. 2016 à 12:39
Bonjour,
J'ai lu que la succession est exonérée entre soeur et frère, célibataires, agés de plus de 50 ans et vivant à la même adresse.
Ce qui est le cas de ma soeur et de moi-même.
Je voudrai savoir quelles sont les procédures. Le testament désignant l'autre comme "légataire universel" doit-il se faire devant notaire ou non?
Merci.

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
22 sept. 2016 à 14:19
la succession est exonérée entre soeur et frère, célibataires, agés de plus de 50 ans et vivant à la même adresse.

Il ne suffit pas de vivre à la même adresse, il faut qu'il y ait cohabitation continue avec le défunt pendant les cinq ans précédent le décès.

Le testament désignant l'autre comme "légataire universel" doit-il se faire devant notaire ou non?


Peu importe, mais le testament authentique (devant Notaire) conférera au testament une sécurité juridique que n'aura pas le testament olographe.
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Merci pour votre réponse.
Oui, par même adresse je veux dire que nous cohabitons ensemble dans la maison que nous avons héritée de nos parents. (J’ai également noté que ce sont les 5 ans précédant le décès).
Cette maison est en indivision entre nous deux et mon troisième frère (qui n’habite pas à cette adresse).
Nous comptons faire entre ma soeur et moi un testament désignant l'autre comme "légataire universel".
D’autre part, mon frère suggère que nous procédons devant notaire à une donation entre frères et soeur au dernier survivant, sachant qu’aucun de nous avons des enfants.
Je voudrai savoir si dans ce cas l’avantage d’un tel acte, si la succession est exonérée ou non...
Y a t il incompatibilité entre les deux actes ?
Merci,
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