Une donation au lieu de la soult
cconfiance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2016 à 15:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2016 à 15:31
A voir également:
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condorcet
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22 sept. 2016 à 15:31
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est ce la solution?
Comment désignez-vous un acte gratuit ?
Comme votre avocat, je dis qu'il s'agit d'une donation.
est ce la solution?
Bien sûr.
Sinon, vous versez la soulte à votre futur-ex et ce ne sera plus une donation.
Comment désignez-vous un acte gratuit ?
Comme votre avocat, je dis qu'il s'agit d'une donation.
est ce la solution?
Bien sûr.
Sinon, vous versez la soulte à votre futur-ex et ce ne sera plus une donation.
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