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Une donation au lieu de la soult

cconfiance Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, en procédure de divorce. Mon futur ex conjoint est d'accord pour me laisser la maison et son crédit sans soulte. L'avocat me dit que nous devons faire une donation devant notaire? est ce la solution?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
est ce la solution?
Comment désignez-vous un acte gratuit ?
Comme votre avocat, je dis qu'il s'agit d'une donation.

est ce la solution?
Bien sûr.
Sinon, vous versez la soulte à votre futur-ex et ce ne sera plus une donation.
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