Refus de renouvellement de bail
Ryel.yo
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/09/2016 à 12:08
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a l'expiration de votre bail de 9 ans le bailleur ne peut vous refuser le renouvellement sans indemnisation (indemnisation égale à la valeur du fond voire plus)
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/refus-renouvellement-avec-indemnite]
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/refus-renouvellement-avec-indemnite]