SCI non immatriculée
sofia
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai des parts dans une sci datant des année 60 , qui n'a pas été immatriculée comme le voulait la loi en 2002. de ce fait la csi est aujourd'hui une société en participation . la sci ne dispose plus de gérant depuis 2013 ( démission ) j'aimerais vendre mon bien hors on me parle de la nomination par voix judiciaire d'un mandataire ah doc mais si ce n'est plus une sci cette procédure n'est pas nécessaire non ? je suis dans une situation très urgente, hors je ne trouve pas de reponse a mon problème . comment sortir de cette société en participation au plus vite ? un simple acte notarié et une inscription aux bureau des hypothèque par un notaire est suffisante ? pouvez vous svp m’éclairer sur le processus
j'ai des parts dans une sci datant des année 60 , qui n'a pas été immatriculée comme le voulait la loi en 2002. de ce fait la csi est aujourd'hui une société en participation . la sci ne dispose plus de gérant depuis 2013 ( démission ) j'aimerais vendre mon bien hors on me parle de la nomination par voix judiciaire d'un mandataire ah doc mais si ce n'est plus une sci cette procédure n'est pas nécessaire non ? je suis dans une situation très urgente, hors je ne trouve pas de reponse a mon problème . comment sortir de cette société en participation au plus vite ? un simple acte notarié et une inscription aux bureau des hypothèque par un notaire est suffisante ? pouvez vous svp m’éclairer sur le processus
La législation juridique et financière évolue en permanence...