Rompre bail commercial pour cause de reprise activité salariée

Résolu
colomia Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016 - 20 sept. 2016 à 18:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 sept. 2016 à 17:29
Bonjour,
j'ai un bail commercial 3/6/9, suis dans la 2ème année. Mon commerce ne marchant pas très bien, j'ai une proposition d'emploi salarié dans une entreprise.
On m'a dit que si je reprenais une activité salariée, je pouvais rompre le bail avec un préavis de 3 mois.
Pouvez-vous me confirmer svp ?
Merci.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
21 sept. 2016 à 12:09
"on" vous a dit une connerie
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Merci de votre réponse.
Pouvez-vous m'en dire plus ?
Pour quelles raisons un bail peut-il être rompu avant l'échéance ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
21 sept. 2016 à 17:29
aucune à l'initiative du locataire et non respect des conditions (impayés etc) à l'initiative du bailleur
code du commerce L145
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