Rompre bail commercial pour cause de reprise activité salariée
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colomia
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 sept. 2016 à 17:29
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 sept. 2016 à 17:29
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2 réponses
Poisson92100
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21 sept. 2016 à 12:09
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"on" vous a dit une connerie
Merci de votre réponse.
Pouvez-vous m'en dire plus ?
Pour quelles raisons un bail peut-il être rompu avant l'échéance ?
Pouvez-vous m'en dire plus ?
Pour quelles raisons un bail peut-il être rompu avant l'échéance ?
Poisson92100
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21 sept. 2016 à 17:29
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aucune à l'initiative du locataire et non respect des conditions (impayés etc) à l'initiative du bailleur
code du commerce L145
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