Rompre bail commercial pour cause de reprise activité salariée
Résolu
colomia
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2016
-
20 sept. 2016 à 18:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 sept. 2016 à 17:29
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 sept. 2016 à 17:29
A voir également:
- Rompre bail commercial pour cause de reprise activité salariée
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
21 sept. 2016 à 12:09
21 sept. 2016 à 12:09
"on" vous a dit une connerie
Merci de votre réponse.
Pouvez-vous m'en dire plus ?
Pour quelles raisons un bail peut-il être rompu avant l'échéance ?
Pouvez-vous m'en dire plus ?
Pour quelles raisons un bail peut-il être rompu avant l'échéance ?
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
21 sept. 2016 à 17:29
21 sept. 2016 à 17:29
aucune à l'initiative du locataire et non respect des conditions (impayés etc) à l'initiative du bailleur
code du commerce L145
code du commerce L145