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1 réponse
vulcain44
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6
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mardi 28 juin 2016
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8 octobre 2016
28 sept. 2016 à 12:06
28 sept. 2016 à 12:06
Bonjour,
Le terrain vous appartenait mais au moment de la construction, chez le notaire, avez vous indiqué la répartition des parts de la maison?
Parce que si vous ne l'avez pas fait légalement la maison vous appartient en totalité, peu importe si le prêt a été contracté aux deux noms, et donc vous pouvez la vendre comme bon vous semble.
Si toutefois vous avez indiqué la nouvelle répartition des parts au moment de la construction vous êtes en indivision.
Selon la loi nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision donc si une partie veut vendre (et que l'autre ne peut pas lui racheter sa part) la maison doit être mise en vente et le produit de la vente réparti entre les indivisaires selon les quotités
Le terrain vous appartenait mais au moment de la construction, chez le notaire, avez vous indiqué la répartition des parts de la maison?
Parce que si vous ne l'avez pas fait légalement la maison vous appartient en totalité, peu importe si le prêt a été contracté aux deux noms, et donc vous pouvez la vendre comme bon vous semble.
Si toutefois vous avez indiqué la nouvelle répartition des parts au moment de la construction vous êtes en indivision.
Selon la loi nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision donc si une partie veut vendre (et que l'autre ne peut pas lui racheter sa part) la maison doit être mise en vente et le produit de la vente réparti entre les indivisaires selon les quotités
28 sept. 2016 à 12:57