Inscription en mairie
Résolu
savonnette65
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savonnette65 -
savonnette65 -
Bonjour, je desire savoir si un loueur de locations saisonnieres devait etre inscrit en mairie
merci beaucoup pour votre reponse
2 réponses
Bonjour,
impossible de vous répondre oui ou non, alors je vous dis "ça dépend" et vous propose un peu de lecture :
https://www.patrimoine-prive.fr/location-saisonniere-legislation-fiscalite-des-meubles/
Extrait :
« (…) Toutefois, un propriétaire pourra loueur son logement en location courte durée sans demander d’autorisation particulière s’il réside plus de 8 mois par an dans ce logement. La définition de la résidence principale est donc modifiée pour la location saisonnière (…) »
https://www.lebonbail.fr/articles/bailleurs-les-points-a-verifier-avant-de-louer-en-saisonnier
http://www.louer-en-saisonnier.com/etape-1/la-legislation-a-connaitre-avant-de-sengager/
CDT.
impossible de vous répondre oui ou non, alors je vous dis "ça dépend" et vous propose un peu de lecture :
https://www.patrimoine-prive.fr/location-saisonniere-legislation-fiscalite-des-meubles/
Extrait :
« (…) Toutefois, un propriétaire pourra loueur son logement en location courte durée sans demander d’autorisation particulière s’il réside plus de 8 mois par an dans ce logement. La définition de la résidence principale est donc modifiée pour la location saisonnière (…) »
https://www.lebonbail.fr/articles/bailleurs-les-points-a-verifier-avant-de-louer-en-saisonnier
http://www.louer-en-saisonnier.com/etape-1/la-legislation-a-connaitre-avant-de-sengager/
CDT.
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