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Vente appartement occupé

sybaza31 - 20 sept. 2016 à 14:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 sept. 2016 à 14:45
Bonjour,
je vends un appartement occupé j'ai un acquereur dois je en aviser mon locataire?
le nouveau propriètaire continuera à garder le locataire jusqu'a la fin du bail
le locataire peut il me poser problème? Quels sont ses droits vu que je lui est proposé la vente et qu'il l'a refusé
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
20 sept. 2016 à 14:45
vous vendez occupé...il n'a pas de droit de préemption...
Le notaire l'informera
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