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Taxe ordures ménagères

Résolu
Nathalie Madec - 20 sept. 2016 à 08:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 sept. 2016 à 09:13
Bonjour,
mon fils quitte son appartement en location. le propriétaire lui demande la taxe d'ordures ménagères de l'année 2015 et le prorata de 2016. Le propriétaire n'a t il pas un délai pour demander la taxe de 2015 ? Nous sommes déjà septembre 2016.

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Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
20 sept. 2016 à 09:13
Bonjour,
il a trois ans pour régulariser les charges... Donc, dans les délais.

Cordialement
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