Taxe ordures ménagères
Résolu
Nathalie Madec
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon fils quitte son appartement en location. le propriétaire lui demande la taxe d'ordures ménagères de l'année 2015 et le prorata de 2016. Le propriétaire n'a t il pas un délai pour demander la taxe de 2015 ? Nous sommes déjà septembre 2016.
mon fils quitte son appartement en location. le propriétaire lui demande la taxe d'ordures ménagères de l'année 2015 et le prorata de 2016. Le propriétaire n'a t il pas un délai pour demander la taxe de 2015 ? Nous sommes déjà septembre 2016.
La législation juridique et financière évolue en permanence...