Montant du loyer en cas de changement de proprietaire
Cloclo771
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Céline - 23 mars 2017 à 10:40
Céline - 23 mars 2017 à 10:40
A voir également:
- Montant du loyer en cas de changement de proprietaire
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
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djivi38
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19 sept. 2016 à 22:07
19 sept. 2016 à 22:07
Bonjour,
lire attentivement ici :
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/encadrement-loyers-relocation-55.html
CDT.
lire attentivement ici :
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/encadrement-loyers-relocation-55.html
CDT.
19 sept. 2016 à 22:30
Cdlt
20 sept. 2016 à 00:12
Toutefois, dans ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/727-montant-du-loyer-en-debut-de-bail-location
il est écrit entre autre :
« Exceptions :
La fixation du loyer est libre et ce dispositif ne s'applique donc pas :
• pour les premières mises en location d'un logement (…) »,
ce qui laisserait supposer qu'étant nouveau propriétaire avec un nouveau locataire, vous pourriez fixer le loyer de votre choix autorisé pour votre secteur.
MAIS, je préfèrerais que vous attendiez des réponses des pros du site ou que vous contactiez l'ADIL le plus proche pour obtenir des renseignements sûrs.
CDT.
20 sept. 2016 à 00:25
Cdlt
23 mars 2017 à 10:40
Étant dans la même situation avez vous eu plus d'informations par'l'Adil ? Merci d'avance