Résiliation de contrat d'assurance
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psg10
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Modifié par psg10 le 19/09/2016 à 21:33
psg10 Messages postés 148 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2017 - 21 sept. 2016 à 00:06
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1 réponse
clebreton
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jeudi 24 mars 2016
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18 septembre 2017
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20 sept. 2016 à 08:17
20 sept. 2016 à 08:17
---> payez.
Effectivement ce contrat n'est pas éligible à la loi Hamon, et ne peut être résilié qu'à l'échéance.
Vous ne pouvez pas "raisonnablement" prétendre ne pas avoir voulu souscrire ce contrat alors que les primes 2014 et 2015 ont été réglées.
Effectivement ce contrat n'est pas éligible à la loi Hamon, et ne peut être résilié qu'à l'échéance.
Vous ne pouvez pas "raisonnablement" prétendre ne pas avoir voulu souscrire ce contrat alors que les primes 2014 et 2015 ont été réglées.
21 sept. 2016 à 00:06