Non versées jusqu'à la conciliation
Résolu
Laurence
-
Claire1402 -
Claire1402 -
Bonjour,
Je suis séparée depuis septembre 2015. Nous avions convenu d'un divorce à l'amiable, mais suite au harcèlement moral et les menaces lorsqu' qu'il avait les enfants (dire qu'il ne me les ramenait pas ou arrivait 2 heures en retard sans prévenir), j'ai décidé de prendre mon avocat afin de statuer sur les fait que j'avais la garde des 2 petits.
Dans ma requête de divorce, j'ai demandé les mêmes accords que nous avions convenus ensemble, mais qu'à cela ne tienne, Monsieur a été piquer, donc il ne me paye plus de pension alimentaire ni la moitié de la taxe foncière, ni l'assurance de SA moto que je paie et n'est plus d'accord sur nos anciens accords diverses.
- A-t'il le droit de ne plus rien me verser avant la conciliation (selon ses dires)?
- Est-ce rétroactif?
-Peux-t'il obtenir la garde des enfants car j'ai des petits revenus, mais je travaille?
-Comment puis-je me défaire de cette assurance moto sachant qu'll' est vendue depuis 2014 mais que je n'ai pas l'acte de vente et que la personne a qui nous l'avions vendu a changé de coordonnées.
- Pourriez-vous m'expliquer les étapes du divorce
Merci par avance de vos réponses,
Cordialement
Je suis séparée depuis septembre 2015. Nous avions convenu d'un divorce à l'amiable, mais suite au harcèlement moral et les menaces lorsqu' qu'il avait les enfants (dire qu'il ne me les ramenait pas ou arrivait 2 heures en retard sans prévenir), j'ai décidé de prendre mon avocat afin de statuer sur les fait que j'avais la garde des 2 petits.
Dans ma requête de divorce, j'ai demandé les mêmes accords que nous avions convenus ensemble, mais qu'à cela ne tienne, Monsieur a été piquer, donc il ne me paye plus de pension alimentaire ni la moitié de la taxe foncière, ni l'assurance de SA moto que je paie et n'est plus d'accord sur nos anciens accords diverses.
- A-t'il le droit de ne plus rien me verser avant la conciliation (selon ses dires)?
- Est-ce rétroactif?
-Peux-t'il obtenir la garde des enfants car j'ai des petits revenus, mais je travaille?
-Comment puis-je me défaire de cette assurance moto sachant qu'll' est vendue depuis 2014 mais que je n'ai pas l'acte de vente et que la personne a qui nous l'avions vendu a changé de coordonnées.
- Pourriez-vous m'expliquer les étapes du divorce
Merci par avance de vos réponses,
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
S'il n'y a pas de jugement il n'est obligé de verser rien et ce ne sera pas retroactif
...la taxe foncière est un impôt non solidaire donc vous pouvez exiger des impôts de ne payer que votre moitié (en justifiant votre demi propriété)- il se démerdera avec eux pour sa moitié
Pour l'assurance de la moto vendu depuis 2 ans c'est une blague ?
S'il n'y a pas de jugement il n'est obligé de verser rien et ce ne sera pas retroactif
...la taxe foncière est un impôt non solidaire donc vous pouvez exiger des impôts de ne payer que votre moitié (en justifiant votre demi propriété)- il se démerdera avec eux pour sa moitié
Pour l'assurance de la moto vendu depuis 2 ans c'est une blague ?
Bonsoir
La rétroactivité des pensions peut vous être accordées mais seulement depuis la date de dépôt de votre requête au JAF. Tout les précédents ne seront pas honorés. Mais cette rétroactivité dépend beaucoup des JAF. Certains la pratique partant du principe qu'un seul Parent n'a pas à tout avoir à charge depuis le separation, d'autres non.
Concernant la moto, à votre place, jattesterai sur mon honneur que la moto est vendue et que je ne suis débitrice de cette assurance. D'ailleurs, ce contrat d'assurance est-il à votre nom ?
La rétroactivité des pensions peut vous être accordées mais seulement depuis la date de dépôt de votre requête au JAF. Tout les précédents ne seront pas honorés. Mais cette rétroactivité dépend beaucoup des JAF. Certains la pratique partant du principe qu'un seul Parent n'a pas à tout avoir à charge depuis le separation, d'autres non.
Concernant la moto, à votre place, jattesterai sur mon honneur que la moto est vendue et que je ne suis débitrice de cette assurance. D'ailleurs, ce contrat d'assurance est-il à votre nom ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...