Non versées jusqu'à la conciliation
Résolu
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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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21 sept. 2016 à 13:49
21 sept. 2016 à 13:49
Bonjour
S'il n'y a pas de jugement il n'est obligé de verser rien et ce ne sera pas retroactif
...la taxe foncière est un impôt non solidaire donc vous pouvez exiger des impôts de ne payer que votre moitié (en justifiant votre demi propriété)- il se démerdera avec eux pour sa moitié
Pour l'assurance de la moto vendu depuis 2 ans c'est une blague ?
S'il n'y a pas de jugement il n'est obligé de verser rien et ce ne sera pas retroactif
...la taxe foncière est un impôt non solidaire donc vous pouvez exiger des impôts de ne payer que votre moitié (en justifiant votre demi propriété)- il se démerdera avec eux pour sa moitié
Pour l'assurance de la moto vendu depuis 2 ans c'est une blague ?
Bonsoir
La rétroactivité des pensions peut vous être accordées mais seulement depuis la date de dépôt de votre requête au JAF. Tout les précédents ne seront pas honorés. Mais cette rétroactivité dépend beaucoup des JAF. Certains la pratique partant du principe qu'un seul Parent n'a pas à tout avoir à charge depuis le separation, d'autres non.
Concernant la moto, à votre place, jattesterai sur mon honneur que la moto est vendue et que je ne suis débitrice de cette assurance. D'ailleurs, ce contrat d'assurance est-il à votre nom ?
La rétroactivité des pensions peut vous être accordées mais seulement depuis la date de dépôt de votre requête au JAF. Tout les précédents ne seront pas honorés. Mais cette rétroactivité dépend beaucoup des JAF. Certains la pratique partant du principe qu'un seul Parent n'a pas à tout avoir à charge depuis le separation, d'autres non.
Concernant la moto, à votre place, jattesterai sur mon honneur que la moto est vendue et que je ne suis débitrice de cette assurance. D'ailleurs, ce contrat d'assurance est-il à votre nom ?