Limite d'age et durée du bail
gaston
-
18 sept. 2016 à 17:39
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 18 sept. 2016 à 17:58
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djivi38
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18 sept. 2016 à 17:58
18 sept. 2016 à 17:58
bonjour,
je suppose que vous voulez connaître les conditions du locataire "protégé"...
<< La protection du locataire âgé en location vide et meublée :
Une exception à la liberté de donner congé à chaque échéance du contrat est prévue au bénéfice du locataire âgé disposant de ressources modestes. Cette protection disparaît si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes.
Cette protection du locataire âgé aux ressources modestes existe aussi bien en en location vide à usage de résidence principale du locataire qu'en location meublée à usage de résidence principale du locataire.
Les conditions de la protection :
En location d'habitation à usage de résidence principale, les locataires âgés et modestes bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée. Compte tenu de la difficulté de formuler une offre de relogement, donner congé est donc parfois impossible. Pour bénéficier de cette protection, le locataire doit remplir certaines conditions.
Depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi dite « Macron ») la protection des personnes âgées est applicable à tous les contrats vides et meublés quelle que soit leur date de signature.
Pour être protégé, le locataire doit :
- être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
- être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
- disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le locataire, les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives !
(1) Il y a un doute sur les plafonds de ressources à prendre en référence mais l'administration se prononce pour ceux du PLUS (Prêt Locatif à Usage Social).
Deux précisions ont été apportées par les juges :
- pour le calcul des ressources du locataire, il ne faut tenir compte que de ses revenus réguliers. Des revenus exceptionnels, tels ceux perçus suite à une vente immobilière, ne doivent donc pas être retenus dans le calcul ;
- l'offre de relogement, pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire : une offre de relogement pour un montant de loyer seulement accessible en prenant en compte les ressources exceptionnelles du locataire est donc irrégulière.
La disparition de la protection
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
- il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
- il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le propriétaire, les conditions d'âge et de ressources sont alternatives !
(1) Il y a un doute sur les plafonds de ressources à prendre en référence mais l'administration se prononce pour ceux du PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). >>
Espérant avoir répondu à vos attentes.
CDT.
je suppose que vous voulez connaître les conditions du locataire "protégé"...
<< La protection du locataire âgé en location vide et meublée :
Une exception à la liberté de donner congé à chaque échéance du contrat est prévue au bénéfice du locataire âgé disposant de ressources modestes. Cette protection disparaît si le propriétaire est lui-même âgé ou si ses ressources sont modestes.
Cette protection du locataire âgé aux ressources modestes existe aussi bien en en location vide à usage de résidence principale du locataire qu'en location meublée à usage de résidence principale du locataire.
Les conditions de la protection :
En location d'habitation à usage de résidence principale, les locataires âgés et modestes bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée. Compte tenu de la difficulté de formuler une offre de relogement, donner congé est donc parfois impossible. Pour bénéficier de cette protection, le locataire doit remplir certaines conditions.
Depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi dite « Macron ») la protection des personnes âgées est applicable à tous les contrats vides et meublés quelle que soit leur date de signature.
Pour être protégé, le locataire doit :
- être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
- être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
- disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le locataire, les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives !
(1) Il y a un doute sur les plafonds de ressources à prendre en référence mais l'administration se prononce pour ceux du PLUS (Prêt Locatif à Usage Social).
Deux précisions ont été apportées par les juges :
- pour le calcul des ressources du locataire, il ne faut tenir compte que de ses revenus réguliers. Des revenus exceptionnels, tels ceux perçus suite à une vente immobilière, ne doivent donc pas être retenus dans le calcul ;
- l'offre de relogement, pour être valable, doit être compatible avec les ressources régulières du locataire : une offre de relogement pour un montant de loyer seulement accessible en prenant en compte les ressources exceptionnelles du locataire est donc irrégulière.
La disparition de la protection
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
- il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
- il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le propriétaire, les conditions d'âge et de ressources sont alternatives !
(1) Il y a un doute sur les plafonds de ressources à prendre en référence mais l'administration se prononce pour ceux du PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). >>
Espérant avoir répondu à vos attentes.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...