Mauvaise application des lois par la CAF?
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platoche1
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platoche1 Messages postés 738 Statut Membre -
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Bonjour,
voici extrait des conditions de la CAF pour la prime d'activité
"La prime d’activité est versée chaque mois. Les bénéficiaires de la prime d’activité doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent"
et pour les interimaires qui touchent leur salaire le 12 du mois suivant , la CAF se permet de detourner la loi moi je dis bravo
voici extrait des conditions de la CAF pour la prime d'activité
"La prime d’activité est versée chaque mois. Les bénéficiaires de la prime d’activité doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent"
et pour les interimaires qui touchent leur salaire le 12 du mois suivant , la CAF se permet de detourner la loi moi je dis bravo
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7 réponses
Bonjour
Au contraire c'est une application exacte de la loi puisqu'il fait déclarer ce qui est perçu. Si vous êtes payé en mars pour février ce sont bien des revenus de mars puisque vous ne les aviez pas en février.
Les intérimaires ne sont pas les seuls à être payés le mois suivant et la règle de déclarer les revenus le mois de leur perception est la même pour tous.
Même pour les impôts le salaire de décembre si il est perçu en janvier est à déclarer pour l'année suivante.
Au contraire c'est une application exacte de la loi puisqu'il fait déclarer ce qui est perçu. Si vous êtes payé en mars pour février ce sont bien des revenus de mars puisque vous ne les aviez pas en février.
Les intérimaires ne sont pas les seuls à être payés le mois suivant et la règle de déclarer les revenus le mois de leur perception est la même pour tous.
Même pour les impôts le salaire de décembre si il est perçu en janvier est à déclarer pour l'année suivante.
alors d'apres votre logique une personne qui toucherait son salaire de juin le 1er juillet et son salaire de juillet le 31 juillet sera lésé de la prime d'activité?
normalement vous devez déclarer à la CAF vos revenus du trimestre civil , pour ce faire vous avez jusqu'au 20 du mois du 1er trimestre suivant.
ex = pour déclarer vos revenus du 3° trimestre ( Juillet -Août -Septembre ) vous avez jusqu'au 20 octobre ; donc même si vous touchez votre salaire le 12 , vous avez encore le temps
ex = pour déclarer vos revenus du 3° trimestre ( Juillet -Août -Septembre ) vous avez jusqu'au 20 octobre ; donc même si vous touchez votre salaire le 12 , vous avez encore le temps
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Platoche 1: votre plaisir c'est juste de defoncer la caf alors vous passez votre chemin! vous ne comprenez rien et/ou êtes de mauvaise foi!!!
Quand on vous demandera de faire votre déclaration mai, juin, juillet le 1/9 et que vous devrez attendre le 12/9 pour pouvoir la faire=> on verra si c'est toujours illogique de prendre les revenus perçus!
Quand vous aurez travaillé mais que votre employeur ne vous paye pas ou 3 mois plus tard=> on verra si c'est toujours illogique de vous faire declarer des revenus perçus! ben oui parce que si on raisonne comme vous faudra bien declarer les revenus d'une activité alors que vous ne les avez pas perçus!
Que direz vous quand vous aurez une prime .. vous voulez la declarer sur le mois d'activité? dommage parce que peut etre que vous n'auriez a la déclarer que le
trimestre d'après... et puis cette prime vous l'avez touchée que le mois suivant alors cette caf qui prend un revenu alors que vous ne l'avez pas perçu... grrr ça enerve!!!
Et puis dans tous les cas: que ce soit sur le mois d'activité ou le mois de perception au final ils seront a déclarer!!!!
Sauf que calculer des droits sur un salaire non perçu.. ca ça fait mal!
Allez Platoche 1... passez votre chemin vous donnez des infos erronées juste pour casser la caf! Et en plus vos conneries peuvent avoir de réelles incidences sur les dossiers des personnes donc ciao!
Quand on vous demandera de faire votre déclaration mai, juin, juillet le 1/9 et que vous devrez attendre le 12/9 pour pouvoir la faire=> on verra si c'est toujours illogique de prendre les revenus perçus!
Quand vous aurez travaillé mais que votre employeur ne vous paye pas ou 3 mois plus tard=> on verra si c'est toujours illogique de vous faire declarer des revenus perçus! ben oui parce que si on raisonne comme vous faudra bien declarer les revenus d'une activité alors que vous ne les avez pas perçus!
Que direz vous quand vous aurez une prime .. vous voulez la declarer sur le mois d'activité? dommage parce que peut etre que vous n'auriez a la déclarer que le
trimestre d'après... et puis cette prime vous l'avez touchée que le mois suivant alors cette caf qui prend un revenu alors que vous ne l'avez pas perçu... grrr ça enerve!!!
Et puis dans tous les cas: que ce soit sur le mois d'activité ou le mois de perception au final ils seront a déclarer!!!!
Sauf que calculer des droits sur un salaire non perçu.. ca ça fait mal!
Allez Platoche 1... passez votre chemin vous donnez des infos erronées juste pour casser la caf! Et en plus vos conneries peuvent avoir de réelles incidences sur les dossiers des personnes donc ciao!
alors d'apres votre logique une personne qui toucherait son salaire de juin le 1er juillet et son salaire de juillet le 31 juillet sera lésé de la prime d'activité?
repondez moi seulement à mes questions merci
lulu5937 16 sept. 2016 à 17:59
bonsoir,
Donc Avril je n'ai pas travaillé donc salaire 0
Mai intérim jusqu'au 20/05 salaire déclaré 500 euros environ mais payé sur juin donc pour la CAF salaire de Mai 0
(d'accord sur le principe )
Juin activité salarié CDD pour un employeur totalement différent de celui du moi de mai .
Salaire 1000 euros environ payé en Juin et déclaré en Juin
(toujours d'accord)
Sauf que selon la CAF je dois déclarer pour JUIN (mon salaire de Mai + mon salaire de Juin) 500 + 1000
repondez moi seulement à mes questions merci
lulu5937 16 sept. 2016 à 17:59
bonsoir,
Donc Avril je n'ai pas travaillé donc salaire 0
Mai intérim jusqu'au 20/05 salaire déclaré 500 euros environ mais payé sur juin donc pour la CAF salaire de Mai 0
(d'accord sur le principe )
Juin activité salarié CDD pour un employeur totalement différent de celui du moi de mai .
Salaire 1000 euros environ payé en Juin et déclaré en Juin
(toujours d'accord)
Sauf que selon la CAF je dois déclarer pour JUIN (mon salaire de Mai + mon salaire de Juin) 500 + 1000
"alors d'apres votre logique une personne qui toucherait son salaire de juin le 1er juillet et son salaire de juillet le 31 juillet sera lésé de la prime d'activité? "
oui, mais ce n'est pas la caf la responsable car elle ne fait qu'appliquer correctement la loi; c'est le législateur qui a voté la loi qui est responsable si on trouve cela inadmissible.
oui, mais ce n'est pas la caf la responsable car elle ne fait qu'appliquer correctement la loi; c'est le législateur qui a voté la loi qui est responsable si on trouve cela inadmissible.
oui dans certains cas !!!
comme par exemple ça change de trimestre!
enfin bon on va vous demander de déclarer des revenus que vous n'avez pas perçus ou aloes plus tard: ON VERRA VOTRE REACTION ET VOTRE TETE!!
Vous êtes irrécupérable! salut!
comme par exemple ça change de trimestre!
enfin bon on va vous demander de déclarer des revenus que vous n'avez pas perçus ou aloes plus tard: ON VERRA VOTRE REACTION ET VOTRE TETE!!
Vous êtes irrécupérable! salut!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour les interimaires ce n'est pas appliqué , par exemple en avril ils doivent déclarer leurs revenus de décembre N-1 ,janvier et fevrier
pour les cdi c'est janvier fevrier et mars
donc ya encore un litige sur l'application de cette phrase