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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2016 à 12:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2016 à 12:01
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condorcet
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17 sept. 2016 à 11:25
17 sept. 2016 à 11:25
Est ce que les créanciers peuvent saisir la maison sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté.
Non.
Comme vous l'avez écrit, vous savez que votre conjoint est propriétaire du terrain ET de la construction.
La maison n'appartient pas à la communauté.
Vos éventuels créanciers ne peuvent que s'adresser à vous.
Vous avez d'ailleurs tout intérêt à protéger votre communauté en créant votre entreprise sous la forme d'une société avec un unique associé.
Entourez-vous des conseils de la chambre de commerce.
Non.
Comme vous l'avez écrit, vous savez que votre conjoint est propriétaire du terrain ET de la construction.
La maison n'appartient pas à la communauté.
Vos éventuels créanciers ne peuvent que s'adresser à vous.
Vous avez d'ailleurs tout intérêt à protéger votre communauté en créant votre entreprise sous la forme d'une société avec un unique associé.
Entourez-vous des conseils de la chambre de commerce.
17 sept. 2016 à 11:37
Les créanciers peuvent me faire une saisie sur salaire ?
Merci d'avance
Modifié par condorcet le 17/09/2016 à 12:01
Oui, tout créancier prend l'argent où il se trouve.