Dette

why Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2003 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 17 sept. 2016 à 11:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2016 à 12:01
Bonjour,

je ne sais pas si je suis sur le bon forum.

les parents de ma femme lui ont donné un terrain avant notre mariage, on a fait construire, je sais qu'elle en est la propriétaire.

moi de mon coté je décide de créer une entreprise.
si par malheur celle-ci dépose le bilan, et que j'ai des dettes envers mes créanciers.

ma question est la suivante:

Est ce que les créanciers peuvent saisir la maison sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté.


d'avance je vous remercie

a bientôt

jean claude

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
17 sept. 2016 à 11:25
Est ce que les créanciers peuvent saisir la maison sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté.
Non.
Comme vous l'avez écrit, vous savez que votre conjoint est propriétaire du terrain ET de la construction.
La maison n'appartient pas à la communauté.

Vos éventuels créanciers ne peuvent que s'adresser à vous.

Vous avez d'ailleurs tout intérêt à protéger votre communauté en créant votre entreprise sous la forme d'une société avec un unique associé.

Entourez-vous des conseils de la chambre de commerce.
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Les créanciers peuvent me faire une saisie sur salaire ?
Merci d'avance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > Why
Modifié par condorcet le 17/09/2016 à 12:01
Les créanciers peuvent me faire une saisie sur salaire ?
Oui, tout créancier prend l'argent où il se trouve.
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