Dette
Bonjour,
je ne sais pas si je suis sur le bon forum.
les parents de ma femme lui ont donné un terrain avant notre mariage, on a fait construire, je sais qu'elle en est la propriétaire.
moi de mon coté je décide de créer une entreprise.
si par malheur celle-ci dépose le bilan, et que j'ai des dettes envers mes créanciers.
ma question est la suivante:
Est ce que les créanciers peuvent saisir la maison sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté.
d'avance je vous remercie
a bientôt
jean claude
--
jc
je ne sais pas si je suis sur le bon forum.
les parents de ma femme lui ont donné un terrain avant notre mariage, on a fait construire, je sais qu'elle en est la propriétaire.
moi de mon coté je décide de créer une entreprise.
si par malheur celle-ci dépose le bilan, et que j'ai des dettes envers mes créanciers.
ma question est la suivante:
Est ce que les créanciers peuvent saisir la maison sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté.
d'avance je vous remercie
a bientôt
jean claude
--
jc
1 réponse
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Est ce que les créanciers peuvent saisir la maison sachant que nous sommes marié sous le régime de la communauté.
Non.
Comme vous l'avez écrit, vous savez que votre conjoint est propriétaire du terrain ET de la construction.
La maison n'appartient pas à la communauté.
Vos éventuels créanciers ne peuvent que s'adresser à vous.
Vous avez d'ailleurs tout intérêt à protéger votre communauté en créant votre entreprise sous la forme d'une société avec un unique associé.
Entourez-vous des conseils de la chambre de commerce.-
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@WhyLes créanciers peuvent me faire une saisie sur salaire ?
Oui, tout créancier prend l'argent où il se trouve.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...