Partage du bien immobilier
taurus454
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17 sept. 2016 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2016 à 11:27
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condorcet
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17 sept. 2016 à 11:27
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Est-ce possible de verser à mon ex femme en plusieurs années et combien si oui ?
Seule votre épouse peut vous consentir des facilités de paiement en étalant dans le temps le versement de la somme dont vous lui êtes redevable.
La Loi ne décide rien, et n'a rien à décider, sur point relevant d'une entente entre le créancier et le débiteur.
Seule votre épouse peut vous consentir des facilités de paiement en étalant dans le temps le versement de la somme dont vous lui êtes redevable.
La Loi ne décide rien, et n'a rien à décider, sur point relevant d'une entente entre le créancier et le débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...