Partage du bien immobilier
taurus454
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir en combien de temps peut-on donner la part du bien immobilier après l' estimation du notaire, Est-ce possible de verser à mon ex femme en plusieurs années et combien si oui ?
Je vous remercie.
J'aimerais savoir en combien de temps peut-on donner la part du bien immobilier après l' estimation du notaire, Est-ce possible de verser à mon ex femme en plusieurs années et combien si oui ?
Je vous remercie.
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1 réponse
Est-ce possible de verser à mon ex femme en plusieurs années et combien si oui ?
Seule votre épouse peut vous consentir des facilités de paiement en étalant dans le temps le versement de la somme dont vous lui êtes redevable.
La Loi ne décide rien, et n'a rien à décider, sur point relevant d'une entente entre le créancier et le débiteur.
Seule votre épouse peut vous consentir des facilités de paiement en étalant dans le temps le versement de la somme dont vous lui êtes redevable.
La Loi ne décide rien, et n'a rien à décider, sur point relevant d'une entente entre le créancier et le débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...