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1 réponse
Bonjour
Toujours la même
Dès lors que le jugement prononçant votre divorce est devenu définitif, il importe qu’il en soit fait mention sur vos actes de mariage et de naissance.
Dans l’hypothèse d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger, pour qu’il puisse produire ses effets en France, le procureur de la République de Nantes (service civil du Parquet, quai François Mitterand, 44941 Nantes cedex 9) sera amené à confirmer l’opposabilité en France de cette décision étrangère, à la demande de l’ex-conjoint français.
Lien à copier et à ouvrir
http://www.consulfrance-ma.org/Divorce,1982
Cdt
Toujours la même
Dès lors que le jugement prononçant votre divorce est devenu définitif, il importe qu’il en soit fait mention sur vos actes de mariage et de naissance.
Dans l’hypothèse d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger, pour qu’il puisse produire ses effets en France, le procureur de la République de Nantes (service civil du Parquet, quai François Mitterand, 44941 Nantes cedex 9) sera amené à confirmer l’opposabilité en France de cette décision étrangère, à la demande de l’ex-conjoint français.
Lien à copier et à ouvrir
http://www.consulfrance-ma.org/Divorce,1982
Cdt
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