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4 réponses
Bonjour,
Si c'est quelque chose que vous avez fait à son fils, il ne s'agit pas du secret professionnel, ça le touche personnellement ! non ?
Si c'est quelque chose que vous avez fait à son fils, il ne s'agit pas du secret professionnel, ça le touche personnellement ! non ?
Bonjour
Voici les articles qui répondent à vos questions
https://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-par-theme/autorisation-obligation-interdiction
Références juridiques
Interdiction de révéler : 226-13 du code pénal.
Autorisation de partager : L226-2-2 du code de l'action sociale et des familles; L126-2-1 du du code de l'action sociale et des familles; L1110-4 du code de la santé publique.
Autorisation de révéler à une autorité : 226-14 du code pénal; 434-1 et 434-3 du code pénal; L226-2-1 du code de l'action sociale et des familles;
Obligation de révéler à une autorité : 226-3 du code pénal afin que soit porté assistance à une personne en péril.
Voici les articles qui répondent à vos questions
https://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-par-theme/autorisation-obligation-interdiction
Références juridiques
Interdiction de révéler : 226-13 du code pénal.
Autorisation de partager : L226-2-2 du code de l'action sociale et des familles; L126-2-1 du du code de l'action sociale et des familles; L1110-4 du code de la santé publique.
Autorisation de révéler à une autorité : 226-14 du code pénal; 434-1 et 434-3 du code pénal; L226-2-1 du code de l'action sociale et des familles;
Obligation de révéler à une autorité : 226-3 du code pénal afin que soit porté assistance à une personne en péril.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir lu en entier sa question lol, car moi , je n'avais pas vu la fin de sa phrase
En effet, dans ce cas la, il a le droit d'en parler en tant que père, il n'est plus policier dans cette affaire qu'il n'a d'ailleurs pas pu instruire lui meme étant concerné