Protection juridique
clapeche
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dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une question concernant la protection juridique:
mon voisin m'a assigné au tribunal, il bénéficie d'une protection juridique.
Il a été débouté et condamné, est ce qu'il peut faire appel toujours avec l'aide de sa protection juridique?
en clair est ce qu'une protection juridique vous assiste lorsque vous perdez un procès??
Je vous remercie pour vos réponses
Une question concernant la protection juridique:
mon voisin m'a assigné au tribunal, il bénéficie d'une protection juridique.
Il a été débouté et condamné, est ce qu'il peut faire appel toujours avec l'aide de sa protection juridique?
en clair est ce qu'une protection juridique vous assiste lorsque vous perdez un procès??
Je vous remercie pour vos réponses
1 réponse
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Bien sur qu'il peut faire appel, avec ou sans sa protection juridique
(a condition que le montant et type de préjudice autorise l'appel, ce qui n'est pas systématique).
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merci pour votre réponse, oui bien sur je sais qu'il peut faire appel et j'ai été étonnée qu'il ne le fasse pas, c'est pourquoi je supposais que l'appel n'était pas pris en charge par la protection juridique vu que depuis le début il ne paie pas ses frais d'avocat. C'est pourquoi je posais la question et vous avez en parti répondu, je suppose que sa protection ne prend pas en charge l'appel...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...