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Protection juridique

clapeche Messages postés 4 Statut Membre -
dna.factory Messages postés 19833 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 16 sept. 2016 à 17:13

Bonjour,
Une question concernant la protection juridique:
mon voisin m'a assigné au tribunal, il bénéficie d'une protection juridique.
Il a été débouté et condamné, est ce qu'il peut faire appel toujours avec l'aide de sa protection juridique?
en clair est ce qu'une protection juridique vous assiste lorsque vous perdez un procès??
Je vous remercie pour vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

dna.factory Messages postés 19833 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 13 938

Bien sur qu'il peut faire appel, avec ou sans sa protection juridique
(a condition que le montant et type de préjudice autorise l'appel, ce qui n'est pas systématique).

clapeche Messages postés 4 Statut Membre

merci pour votre réponse, oui bien sur je sais qu'il peut faire appel et j'ai été étonnée qu'il ne le fasse pas, c'est pourquoi je supposais que l'appel n'était pas pris en charge par la protection juridique vu que depuis le début il ne paie pas ses frais d'avocat. C'est pourquoi je posais la question et vous avez en parti répondu, je suppose que sa protection ne prend pas en charge l'appel...

dna.factory Messages postés 19833 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 13 938

J'ai surtout dit :
a condition que le montant et type de préjudice autorise l'appel, ce qui n'est pas systématique
Il est très probable que l'appel ne soit tout simplement pas possible, protection juridique ou pas.

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