Achat bien immobilier
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carodu75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux acheter un bien immobilier avec mon conjoint et en donner la moitiè a mes enfants
Donc je paie les droits d'acquisition puis les droits de donation
Pensez vous qu'il serait possible d'acheter le bien en indivision à quatre personnes (2 parents+2 enfants) et souscrire l'emprunt au nom des parents. ?
Sur l'acte d'acquisition on indique pas le mode de financement dons nous sommes proprietaire à quatre et je ne paie pas de droits de sucession
Est ce légalement possible ?
Merci de votre aide
Je veux acheter un bien immobilier avec mon conjoint et en donner la moitiè a mes enfants
Donc je paie les droits d'acquisition puis les droits de donation
Pensez vous qu'il serait possible d'acheter le bien en indivision à quatre personnes (2 parents+2 enfants) et souscrire l'emprunt au nom des parents. ?
Sur l'acte d'acquisition on indique pas le mode de financement dons nous sommes proprietaire à quatre et je ne paie pas de droits de sucession
Est ce légalement possible ?
Merci de votre aide
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1 réponse
Est ce légalement possible ?
L'acquisition par plusieurs personnes d'un même bien n'est pas illégal.
C'est la suite qui l'est.
En souscrivant personnellement l'emprunt et en le remboursant au nom de vos enfants, cela constitue purement et simplement une "donation déguisée".
Sur l'acte d'acquisition on indique pas le mode de financement dons nous sommes proprietaire à quatre et je ne paie pas de droits de sucession
Vous aggravez votre position, et vous le comprenez bien.
Le but est d'éviter à vos enfants de devoir supporter des droits de succession en passant par cette acquisition commune sans qu'ils contribuent au financement de l'achat.
Cette méthode est un moyen détourné de leur donner la somme tout en échappant à l'impôt de donation.
L'Administration y veille tout particulièrement sanctionne ce modus operandi.
L'acquisition par plusieurs personnes d'un même bien n'est pas illégal.
C'est la suite qui l'est.
En souscrivant personnellement l'emprunt et en le remboursant au nom de vos enfants, cela constitue purement et simplement une "donation déguisée".
Sur l'acte d'acquisition on indique pas le mode de financement dons nous sommes proprietaire à quatre et je ne paie pas de droits de sucession
Vous aggravez votre position, et vous le comprenez bien.
Le but est d'éviter à vos enfants de devoir supporter des droits de succession en passant par cette acquisition commune sans qu'ils contribuent au financement de l'achat.
Cette méthode est un moyen détourné de leur donner la somme tout en échappant à l'impôt de donation.
L'Administration y veille tout particulièrement sanctionne ce modus operandi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...