Achat bien immobilier
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carodu75
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2016 à 08:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2016 à 08:19
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1 réponse
condorcet
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16 sept. 2016 à 08:19
16 sept. 2016 à 08:19
Est ce légalement possible ?
L'acquisition par plusieurs personnes d'un même bien n'est pas illégal.
C'est la suite qui l'est.
En souscrivant personnellement l'emprunt et en le remboursant au nom de vos enfants, cela constitue purement et simplement une "donation déguisée".
Sur l'acte d'acquisition on indique pas le mode de financement dons nous sommes proprietaire à quatre et je ne paie pas de droits de sucession
Vous aggravez votre position, et vous le comprenez bien.
Le but est d'éviter à vos enfants de devoir supporter des droits de succession en passant par cette acquisition commune sans qu'ils contribuent au financement de l'achat.
Cette méthode est un moyen détourné de leur donner la somme tout en échappant à l'impôt de donation.
L'Administration y veille tout particulièrement sanctionne ce modus operandi.
L'acquisition par plusieurs personnes d'un même bien n'est pas illégal.
C'est la suite qui l'est.
En souscrivant personnellement l'emprunt et en le remboursant au nom de vos enfants, cela constitue purement et simplement une "donation déguisée".
Sur l'acte d'acquisition on indique pas le mode de financement dons nous sommes proprietaire à quatre et je ne paie pas de droits de sucession
Vous aggravez votre position, et vous le comprenez bien.
Le but est d'éviter à vos enfants de devoir supporter des droits de succession en passant par cette acquisition commune sans qu'ils contribuent au financement de l'achat.
Cette méthode est un moyen détourné de leur donner la somme tout en échappant à l'impôt de donation.
L'Administration y veille tout particulièrement sanctionne ce modus operandi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...