Compromis de vente, rétractation et indemnité d'immobilisation
MOYCA89
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 sept. 2016 à 11:49
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 sept. 2016 à 11:49
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2 réponses
kasom
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16 sept. 2016 à 09:21
16 sept. 2016 à 09:21
bonjour
Est ce que le compromis de vente est toujours valable
tout dépend de ce qui est noté dedans, vous avez un mois pour convoquer l'acheteur après la date butoir pour le convoquer à la signature . Ensuite le notaire établira un PV de carence, ( qui vous rendra votre liberté de revendre)
et alors vous pourrez entamer une procédure avec un avocat pour récupérer les 10 % et d'éventuels dommages et intérêts
le notaire ne pourra rien faire de ces 10 % sans une décision de justice , ni les rendre à l'acheteur si vous refusez , ni vous les donner si l'acheteur refuse
pour le côut de la procédure ni le délai en revanche je ne maitrise pas
Est ce que le compromis de vente est toujours valable
tout dépend de ce qui est noté dedans, vous avez un mois pour convoquer l'acheteur après la date butoir pour le convoquer à la signature . Ensuite le notaire établira un PV de carence, ( qui vous rendra votre liberté de revendre)
et alors vous pourrez entamer une procédure avec un avocat pour récupérer les 10 % et d'éventuels dommages et intérêts
le notaire ne pourra rien faire de ces 10 % sans une décision de justice , ni les rendre à l'acheteur si vous refusez , ni vous les donner si l'acheteur refuse
pour le côut de la procédure ni le délai en revanche je ne maitrise pas