J'ai signé chez le notaire un
compromis de vente accepté par l'acquéreur et non dénoncé dans les délais. Une
indemnité d'immobilisation de 10% a été
consignée chez le notaire. Hier, lors de la signature définitive, l'acquéreur s'est rétracté, (ayant entre temps affecté les fonds à d'autres priorités, il ne possédait plus les ressources suffisantes pour acheter mon appartement) et n'avait pas prévu la possibilité de demander un prêt, (car il avait les fonds à la date de la signature du compromis.) Le notaire lui a demandé s'il acceptait de me verser le dépôt de garanti
consigné chez lui de 10% et il a refusé. Le notaire n'a pas voulu me verser ce dédit et m'a indiqué que je devais demander à un
avocat de saisir le
juge, pour que ce dernier force l'acquéreur à m'indemniser, en autorisant le notaire à me verser la somme consignée chez lui pour le dédit. A quoi sert le notaire s'il ne peut forcer l'acquéreur à honorer sa promesse et à quoi bon dans ce cas avoir signé un compromis prévoyant un dédit en cas de rétractation, puisque je dois quand même maintenant payer un avocat pour obtenir que les clauses du compromis soient respectées et que le notaire soit autorisé à me le verser ? ? Qui paiera les frais de procédure ? Est ce que le compromis de vente est toujours valable, et si oui, ad eternam, même si l'acquéreur ne peut plus financer l'acquisition de mon bien ? Pendant combien de temps suis je contrainte d'attendre que l'acquéreur trouve les fonds ? Et enfin, mon avocat pourra -t-il contraindre le notaire à me verser le dédit consigné chez lui, si l'acquéreur s'y oppose ? Merci de votre réponse !