J'ai signé chez le notaire un compromis de vente accepté par l'acquéreur et non dénoncé dans les délais. Une indemnité d'immobilisation de 10% a été consignée chez le notaire. Hier, lors de la signature définitive, l'acquéreur s'est rétracté, (ayant entre temps affecté les fonds à d'autres priorités, il ne possédait plus les ressources suffisantes pour acheter mon appartement) et n'avait pas prévu la possibilité de demander un prêt, (car il avait les fonds à la date de la signature du compromis.) Le notaire lui a demandé s'il acceptait de me verser le dépôt de garanti consigné chez lui de 10% et il a refusé. Le notaire n'a pas voulu me verser ce dédit et m'a indiqué que je devais demander à un avocat de saisir le juge, pour que ce dernier force l'acquéreur à m'indemniser, en autorisant le notaire à me verser la somme consignée chez lui pour le dédit. A quoi sert le notaire s'il ne peut forcer l'acquéreur à honorer sa promesse et à quoi bon dans ce cas avoir signé un compromis prévoyant un dédit en cas de rétractation, puisque je dois quand même maintenant payer un avocat pour obtenir que les clauses du compromis soient respectées et que le notaire soit autorisé à me le verser ? ? Qui paiera les frais de procédure ? Est ce que le compromis de vente est toujours valable, et si oui, ad eternam, même si l'acquéreur ne peut plus financer l'acquisition de mon bien ? Pendant combien de temps suis je contrainte d'attendre que l'acquéreur trouve les fonds ? Et enfin, mon avocat pourra -t-il contraindre le notaire à me verser le dédit consigné chez lui, si l'acquéreur s'y oppose ? Merci de votre réponse !
Est ce que le compromis de vente est toujours valable
tout dépend de ce qui est noté dedans, vous avez un mois pour convoquer l'acheteur après la date butoir pour le convoquer à la signature . Ensuite le notaire établira un PV de carence, ( qui vous rendra votre liberté de revendre)
et alors vous pourrez entamer une procédure avec un avocat pour récupérer les 10 % et d'éventuels dommages et intérêts
le notaire ne pourra rien faire de ces 10 % sans une décision de justice , ni les rendre à l'acheteur si vous refusez , ni vous les donner si l'acheteur refuse
pour le côut de la procédure ni le délai en revanche je ne maitrise pas
L'acheteur ne s'est pas "rétracté " mais à "refusé d'honorer son engagement"
Je vous conseiller de faire au plus tôt une assignation ne justice (Tribunal d'instance si moins de 10000 à réclamer- est ce le cas ?), TGI au delà car la simple assignation peut le pousser a négocier.
Le notaire doit aussi faire une mise en demeure de se présenter a l'acheteur
