Compromis de vente, rétractation et indemnité d'immobilisation

MOYCA89 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2016 - 15 sept. 2016 à 21:06
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 16 sept. 2016 à 11:49
J'ai signé chez le notaire un compromis de vente accepté par l'acquéreur et non dénoncé dans les délais. Une indemnité d'immobilisation de 10% a été consignée chez le notaire. Hier, lors de la signature définitive, l'acquéreur s'est rétracté, (ayant entre temps affecté les fonds à d'autres priorités, il ne possédait plus les ressources suffisantes pour acheter mon appartement) et n'avait pas prévu la possibilité de demander un prêt, (car il avait les fonds à la date de la signature du compromis.) Le notaire lui a demandé s'il acceptait de me verser le dépôt de garanti consigné chez lui de 10% et il a refusé. Le notaire n'a pas voulu me verser ce dédit et m'a indiqué que je devais demander à un avocat de saisir le juge, pour que ce dernier force l'acquéreur à m'indemniser, en autorisant le notaire à me verser la somme consignée chez lui pour le dédit. A quoi sert le notaire s'il ne peut forcer l'acquéreur à honorer sa promesse et à quoi bon dans ce cas avoir signé un compromis prévoyant un dédit en cas de rétractation, puisque je dois quand même maintenant payer un avocat pour obtenir que les clauses du compromis soient respectées et que le notaire soit autorisé à me le verser ? ? Qui paiera les frais de procédure ? Est ce que le compromis de vente est toujours valable, et si oui, ad eternam, même si l'acquéreur ne peut plus financer l'acquisition de mon bien ? Pendant combien de temps suis je contrainte d'attendre que l'acquéreur trouve les fonds ? Et enfin, mon avocat pourra -t-il contraindre le notaire à me verser le dédit consigné chez lui, si l'acquéreur s'y oppose ? Merci de votre réponse !

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
16 sept. 2016 à 09:21
bonjour

Est ce que le compromis de vente est toujours valable

tout dépend de ce qui est noté dedans, vous avez un mois pour convoquer l'acheteur après la date butoir pour le convoquer à la signature . Ensuite le notaire établira un PV de carence, ( qui vous rendra votre liberté de revendre)

et alors vous pourrez entamer une procédure avec un avocat pour récupérer les 10 % et d'éventuels dommages et intérêts

le notaire ne pourra rien faire de ces 10 % sans une décision de justice , ni les rendre à l'acheteur si vous refusez , ni vous les donner si l'acheteur refuse

pour le côut de la procédure ni le délai en revanche je ne maitrise pas
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